Question piège

goldenregis · 2006-11-11 15:10:15

Alors pour celui qui saura me répondre... ;-)

Voilà le problème :

Un coiffeur aimerait racheter l'activité de son patron qui va partir à la retraite. De plus, il aimerait créer sa société (une SPRL).

Le problème c'est qu'il n'a pas de connaissance de gestion.

Quel est le moyen le moins honéreux pour lui sans suivre des cours?

Si il engage un employé (moi par exemple), quel est le contrat MINIMUM (en nombre d'heure semaine et point de vue du barême salarial) qu'il doit lui faire signer? (je veux le minimum car je ne veux pas payer trop d'impôts sachant que je suis encore étudiant)

Merci beaucoup

michaeld · 2006-11-11 22:48:47

goldenregis · 2006-11-12 12:04:24

Oui ça je suis d'accord, mais peut-il par exemple décider de m'engager 2h par mois (c'est surement trop peu mais c'est pour expliquer) ?

Avec ces 2h / mois est-ce qu'on peut dire que j'ocupe la fonction "gestion de l'entreprise" et qu'il n'a dès lors pas besoin de suivre des cours?

En bref, est-ce que les cours de gestion peuvent être remplacé par employé engagé 2h/mois?

pulsar · 2006-11-12 12:04:37

Ce n'est pas la question de départ Michael.

la question posée est : combien d'heure le coiffeur doit-il déclarer l'étudiant pour que soit accepter le fait que c'est l'étudiant qui apporte sa gestion dans la société.

le moins cher : mettre l'étudiant dans la société en tant que gérant, et l'autre comme co-gérant.

Mentionner dans l'acte de constitution que le mandat de xxxx (l'étudiant) est gratuit, ou sera rémunéré maximum à 3.262,50 € (si vous êtes à charge de vos 2 parents) ou 4.712,50 € (si à charge d'un seul parent)

les 2 montants mentionnés valent pour l'année 2006 et sont normalement indexé chaque année.

Enfin, ces 2 montants ne valent que pour lIPP, pour que vous restiez à charge de vos parents.

Pour les allocations familiales, vous ne pouvez pas prester + d'1/2 temps pour que vos parents continuent à recevoir les allocations.

Enfin, vous devrez également payer des cotisations sociales sur vos revenus s'ils dépassent 1.216,97 € / an (292,98 € / trimestre si vos revenus sont situés entre 1.216,97 € et 5.762,25 €; 491,39 € / trimestre si revenus dépassent 5.762,25 € / an).

Enfin, il sera difficile d'être à la fois salarié et gérant de la société. Bien que ce soit possible, je doute fort que l'autre personne (le coiffuer qui aimerait reprendre l'activité) accepte de vous nommer gérant de sa société.

Il peut évidement vous engager comme gérant salarié. dans ce cas, il devra vous verser un salaire mensuel (le plafond pour rester à charge de vos parents reste les mêmes, mais pas de cotisations sociales à verser par trimestre, car pas indépendant).

Nombre d'heure minimum ? Vous devez introduire un dossier auprès d'un guichet d'entreprise, qui déterminera le nombre d'heure minimum en fonction de la taille de la société.

goldenregis · 2006-11-12 14:04:38

Merci pour la répone claire!

Donc si je te suis bien, le méthode la moins onéreuse et la moins risquée est que je suis gérant à mandat gratuit et que j'apporte fictivement x€.

Dès lors, on ne doit pas me payer et si la société fait faillite je n'ai rien à craindre sauf si le capital souscrit n'est pas encore entièrement libéré...est-ce bien cela?

Car en fait, je suis gradué en compta et en juin je serai, je l'espère, licencié en gestion de l'entreprise, et je ne veux pas, si en septembre je trouve un boulot, devoir payer de l'impôts à ne plus m'en sortir...car avec deux contrats salariés....

Au fait est-ce vrai que le capital minimm souscrit à la constitution est passé de 6250€ à 12000€ mais seulement pour les SPRLU?

pulsar · 2006-11-12 18:52:56

1 / Pour le capital : oui. 6.200 €à libérer de suite si SPRL(et les 12.400 € restant dans les 5 ans qui suivent la constitution)

2/ Risque nul ? NON. Disons que capital de 18.600 € (minimum), et que tu as 10% du capital, que tu as entièrement libéré, soit 1.860 €.

En cas de faillite : pas besoin de libérer le solde dans ton cas, puisuqe tu as libéré la totalité de tes prats (il resteras à ton associé de libérer le solde)....

MAIS :

Tu es gérant ! En cas de faillite : responsabilté engagée si tu as commis une faute de gestion, ayant entraîné la faillite.

Si dettes envers ONSS, TVA, CONTRIBUTION : Ces 3 organisme lanceront une procédure pour récupérer ce qui leur est dû auprès des gérants de la société !

Si faillite dans les 3 premières années : le notaire devra transmettre au trib. de commerce une copie du plan financier. Le trib. de commerce examinera ce plan pour voir s'il "tenait la route". Si le tribunal estime que le plan sous estimait les charges, ou sur-estimait les recettes, le tribunal peut tenir les fondateurs responsable des dettes de la société, sans limite de montant

j'ai résumé en simplifiant. Pour conclure : être gérant d'une société comporte des risques. Surtout si tu es co-gérant, mais que ce n'est pas "ta" société...

#1 2006-11-11 15:10:15

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