#1 2007-03-01 13:14:17

danykay

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Re : scri dormante

bonjour,

société coopérative avril 1989 sous seing privé.
avec un associé actif
suite à 4 opérations consécutive de l'associé actif. en 1996 la société arrête son activité et avons changé la répartition des parts.  je reprend les parts de mon mari (associé actif).(96%, et associés fictifs mes enfants  chacun)
depuis la société est dite "dormante"
Il ne reste plus rien dans la société, aucune créance, plus d'outils, (certains que nous gardé, car nous avons continuer à payer les créances de la société (leasing véhicule, et...)
plus de tva, plus de bilan. tous les ans je rentre la feuille d'impotion avec la mention "néant"

comment procéder pour liquider la société?
je viens de téléphoner au registre du commerce qui me signale qu'il y a une nouvelle loi depuis 2006. comment dois je présenter cette requète? et qui m'informe, par ailleurs, qu'il est interdit de laisser dormir une société. :s
merci pour vos conseils

BRGroup

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Re : scri dormante

Bonsoir,

Je ne suis pas un spécialiste de la liquidation et, par conséquent, il faudra faire valider ces informations auprès d'un spécialiste en la matière (avocat liquidateur, notaire, etc...).

Selon moi, une AGE devant notaire avec à l'ordre du jour "Dissolution et mise en liquidation" où l'on acte la liquidation, où l'on nomme le liquidateur et, enfin, où l'on définit les pouvoirs et émoluments du liquidateur.

A ce moment là, la machine est mise en route et le liquidateur va faire son travail...

Sauf erreur de ma part, le boni de liquidation est imposé à concurrence de 10% actuellement en Belgique.

En ce qui concerne l'interdiction de laisser dormir des sociétés, je suis assez surpris... Si quelqu'un a de l'info à ce sujet, je suis preneur...

Buenas noches.