LBRP 2018

#1 2007-05-17 19:35:07

Fides
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Re : Excédent d'amortissement / Fisc

Bonjour,

Une société possède un immeuble acheté en 2001. La durée d'amortissement postulée est de 25 ans.

Un amortissement dégressif a été appliqué or, l'immeuble est mis à la disposition du gérant et dès lors, le fisc rejette l'amortissement dégressif pour le motif suivant, je cite :

"le droit d’usage de l’immeuble étant cédé au gérant, l’amortissement dégressif ne peut être appliqué sur celui-ci ; cf articles 52 6°,61,63,64 et 361 CIR92 + articles 36 à 43 AR/CIR92 ».

Le fisc décide de calculer la différence entre les amortissements dégressifs actés pendant les 4 années passées et l'amortissement linéaire qui aurait dû être postulés pour ces mêmes années. Il obtient le montant de l'excédent d'amortissements et le taxe en augmentant la base imposable de l'année des revenus de 2005.

Voici les questions que j'aimerais soumettre à votre critique :

1) L’immeuble n’est pas loué au gérant,  par contre un avantage de toute nature lui est facturé pour l’occupation partielle de l’immeuble de la société, cela suffit-il pour être exclu du taux dégressif ?

2) les années 2001, 2002 et 2003 ont fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’Afer au cours de l’année 2005. Un accord corrigeant quelques petits points du dossier a été conclu entre la société et le fisc. Dès lors, ce dernier peut-il faire à nouveau référence à des années déjà contrôlées (l’excédent d’amortissements n’avait pas été constaté par le contrôleur de l’époque) ?

3) s’agissant d’une sous-estimation d’actif constatée en 2007, le contrôleur peut-il calculer les
excédents d’amortissements depuis 2001 ou doit-il seulement remonter à l’année 2003 ?

Je vous remercie d’avance pour l’avis éclairé que vous pourriez m’apporter.

Cordialement.

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#2 2007-05-18 10:21:37

Fides
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Re : Excédent d'amortissement / Fisc

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#3 2007-05-18 11:21:56

jempy
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Re : Excédent d'amortissement / Fisc

Mon avis:

1) la notion de cession du droit d'usage est une notion plus vaste que la location.  Donc si l'immeuble est mis à disposition du gérant, il y a bien pour moi cession du droit d'usage de l'immeuble

2) oui - voir aussi une discussion récente sur le sujet

3) à partir de 2001 - l'art 24 CIR92 ne prévoit pas de limitation de période, il "suffit" de constater la sous-estimation d'actif

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#4 2007-05-19 00:14:31

prcfbe
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Messages : 830

Re : Excédent d'amortissement / Fisc

Le "droit d'usage" remonte à la période hollandaise et constitue une sorte de démembrement de la propriété.

En est taxable (PrI) le bénéficiaire. Il en est de même des charges, qui ne sont en aucune manière à charge de la société, sauf en ce qui concerne la préservation du bien pour lequel il est destiné.

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#5 2007-06-15 11:12:55

Fides
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Re : Excédent d'amortissement / Fisc

Bonjour,

Voici, pour information, la suite du contrôle :

Avant de renvoyer l'avis de rectification pour accord, j'ai contacté le contrôleur par téléphone.

Je lui ai proposé que :

1) le rejet de l'amortissement dégressif soit uniquement appliqué sur la partie du droit d'usage au gérant, soit 60%.

2) l'excédent d'amortissement ne soit pas perdu; il sera reporté sur les années ultérieures;

Je lui ai demandé de me renvoyer l'accord signé.

(tout ceci bien entendu en y mettant les formes)

J'ai reçu l'accord signé par le contrôleur par retour de courrier.

Ceci aura pour conséquence positive que l'augmentation de la base imposable diminue de 35000 à  21000 euros...

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