Excédent d'amortissement / Fisc

Fides · 2007-05-17 19:35:07

Bonjour,

Une société possède un immeuble acheté en 2001. La durée d'amortissement postulée est de 25 ans.

Un amortissement dégressif a été appliqué or, l'immeuble est mis à la disposition du gérant et dès lors, le fisc rejette l'amortissement dégressif pour le motif suivant, je cite :

"le droit d’usage de l’immeuble étant cédé au gérant, l’amortissement dégressif ne peut être appliqué sur celui-ci ; cf articles 52 6°,61,63,64 et 361 CIR92 + articles 36 à 43 AR/CIR92 ».

Le fisc décide de calculer la différence entre les amortissements dégressifs actés pendant les 4 années passées et l'amortissement linéaire qui aurait dû être postulés pour ces mêmes années. Il obtient le montant de l'excédent d'amortissements et le taxe en augmentant la base imposable de l'année des revenus de 2005.

Voici les questions que j'aimerais soumettre à votre critique :

1) L’immeuble n’est pas loué au gérant, par contre un avantage de toute nature lui est facturé pour l’occupation partielle de l’immeuble de la société, cela suffit-il pour être exclu du taux dégressif ?

2) les années 2001, 2002 et 2003 ont fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’Afer au cours de l’année 2005. Un accord corrigeant quelques petits points du dossier a été conclu entre la société et le fisc. Dès lors, ce dernier peut-il faire à nouveau référence à des années déjà contrôlées (l’excédent d’amortissements n’avait pas été constaté par le contrôleur de l’époque) ?

3) s’agissant d’une sous-estimation d’actif constatée en 2007, le contrôleur peut-il calculer les
excédents d’amortissements depuis 2001 ou doit-il seulement remonter à l’année 2003 ?

Je vous remercie d’avance pour l’avis éclairé que vous pourriez m’apporter.

Cordialement.

Fides · 2007-05-18 10:21:37

jempy · 2007-05-18 11:21:56

Mon avis:

1) la notion de cession du droit d'usage est une notion plus vaste que la location. Donc si l'immeuble est mis à disposition du gérant, il y a bien pour moi cession du droit d'usage de l'immeuble

2) oui - voir aussi une discussion récente sur le sujet

3) à partir de 2001 - l'art 24 CIR92 ne prévoit pas de limitation de période, il "suffit" de constater la sous-estimation d'actif

prcfbe · 2007-05-19 00:14:31

Le "droit d'usage" remonte à la période hollandaise et constitue une sorte de démembrement de la propriété.

En est taxable (PrI) le bénéficiaire. Il en est de même des charges, qui ne sont en aucune manière à charge de la société, sauf en ce qui concerne la préservation du bien pour lequel il est destiné.