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#1 2007-07-28 22:07:45
- Vandeseb
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Re : octroi subside
Bonjour,
quelqu'un saurait-il me donner l'article de loi qui oblige l'enregistrement de l'écriture 416 à 150 au moment de la lettre d'octroi d'un subside...
D'avance merci.
Tout ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort :idea:
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#2 2007-07-29 10:18:36
- rboudart
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Re : octroi subside
Le fil conducteur de la fiscalité: "Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué?!"
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#3 2007-07-29 17:33:28
- Vandeseb
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- Messages : 175
Re : octroi subside
Merci...
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