Adresse de l'activité

Orthonic · 2007-08-19 03:30:16

Bonjour,

Je désire me mettre indépendant complémentaire comme consultant en informatique.
je pense mettre l'adresse de l'activité à mon domicile privé, mais je viens de lire dans mon contrat de bail ceci :

"Le preneur déclare louer le bien à usage privé. Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie ni céder ses sur le bien qu'avec l'accord écrit du bailleur. Il occupera les lieus en bon père de famille. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l'application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commercaux."

Quelle est ma position, si je ne déduit pas une partie de mon loyé pour l'activité professionelle, est ce que je suis toujours tenu par cette clause ?

Dans le cas contraire comme je peux faire, je ne fais pas générer de gros revenus, je vais quand meme pas louer un bureau, je serais perdant.

Merci.

SGH · 2007-08-19 08:50:16

rboudart · 2007-08-19 09:35:08

Soit vous créez une société, par exemple une société en commandite simple (les coûts de création sont très limités), et demandez à votre propriétaire de faire un avenant à votre bail afin que vous puissiez sous-louer à votre société.

Il n'y a alors aucun impact fiscal pour le propriétaire.

SGH · 2007-08-19 10:02:25

rboudart · 2007-08-19 11:21:01

Justement, un des intérêts de la commandite sera de pouvoir déduire une partie du loyer en charges professionnelles.

Artisan · 2007-08-19 11:23:34

C'est vrai .

Cordialement.

brussel1 · 2007-08-20 14:10:25

Si aucun loyer que vous payez n'est mis en charges professionnelles, aucun impact pour votre propriétaire!

Vous pouvez tout à fait vous installer comme indépendant, et l'adresse de votre domicile sera obligatoirement votre adresse professionnelle!
Aucun bail ne peut vous interdire de vous installer comme indépendant... ideeee...tant que votre domicile ne sert que d'adresse "postale".
Donc si vous ne modifiez pas le bien loué (en créant un magazin par ex.) et vous ne déduisez pas les loyer payés...aucun soucis.

Quartes · 2007-08-20 16:01:25

Tout à fait.

Enfin, si votre bailleur était une société, il n'y aurait aucun impact pour lui sur le plan fiscal.

Cordialement.

SGH · 2007-08-20 19:56:13

Quartes · 2007-08-20 21:11:59

Bonsoir,

Je suis d'accord avec SGH.

Un contrat de bail, signé à titre privé, ne peut être détourné de sa vocation, ceci en matière strictement civile.
Sans compter avec les aspects fiscaux auxquels vous exposeriez votre bailleur.

Il existe des sociétés qui peuvent domicilier votre activité pour 65 € par mois.
Ce serait donc bien pour vous et d'autres dans le cas.

Tout ceci dit, le problème est le refus POLITIQUE en notre royaume du cadastre des fortunes qui par ex. à côté (en France) rapporte beaucoup aux citoyens (l'Etat).

Enfin, nous sommes obligés à conseiller des "parades" tant cet état est devenu "mange-tout". (Non pas à carole, ici)
Ben sinon, conseil: allez ailleurs: lux, ger, îles, etc...
Et, le meilleur: le bras de fer à vous accordé!!!

Cordialement.

Quartes · 2007-08-20 21:19:32

Bonsoir,

Des "hackers" ont réussis à m'empêcher de travailler sur MSN.
(Sans aucun doute à cause du BILAN TIQUE)

Je ne puis dès lors non plus répondre à un MP.

Donc, avec mes moyens, j'y répond ici: d'accord avec vous, je ne puis non plus cautionner.

Confraternellement.

brussel1 · 2007-08-21 13:04:05

Quartes · 2007-08-21 13:48:02

Bonjour,

Vu comme ça, c'est vrai.

Donc, comme la location à titre privé permet une "entourloupe" fiscale, il serait grand temps que le futur (pas très proche) gouvernement de notre microsome planétaire se penche sur la question.

Car si la fiscalité devait prendre le dessus de simples questions civiles ou commerciales, cela se traduirait devant des tribunaux par l'INIQUITE.

Et que, quelque part il serait intéressant de mettre en vigueur la taxation des FORTUNES.
Ce n'est qu'un vieux pneu sachant les lenteurs du Cadastre.
C'est pas grave, nous avons un formateur incapable de...former.

C'est formel.

Cordialement. :happy:

SGH · 2007-08-21 20:09:33

Vous avez beau hurler et faire un tas de singeries vous êtes dans le faux et vous chipotez.

La question est de savoir si un indépendant peut exercer dans son domicile une activité professionnelle en y ayant un bureau avec un contrat de bail le lui interdisant. C'est clairement le but de la personne qui a posé la question "Dans le cas contraire comme je peux faire, je ne fais pas générer de gros revenus, je vais quand meme pas louer un bureau, je serais perdant". Elle a clairement l'intention d'exercer une activité professionnelle dans son appartement. Il n'est pas question d'une adresse fictive.

Faut savoir lire et pas faire dans l'émotif.

Vous fulminez en invoquant Dieu ses Saints et que sais je encore.

Vous avez tort: la personne qui a posé la question ne peut pas avoir un bureau chez lui pour y exercer une activité professionnelle.

C'est vrai, j'oubliais: vous savez ce que c'est un contrat ?.

Selon toute apparence: non.

Orthonic · 2007-08-22 00:30:30

pulsar · 2007-08-22 06:17:19

Le sujet a déjà été abordé..avec les mêmes points de vue (ou discordances, c'est selon...)

Stricto sensu, il est exact de dire que le bail étant destiné à un usage uniqement privé, vous ne pouvez pas avoir d'activité professionnelle sur ce lieu.

Il est également exact que si vous décidiez d'exercer cette activité, il n'y aura aucun risque pour votre proprio pour autant que vous ne déduisiez pas en charge professionnelle le loyer (ou une partie).

Par expérience personnelle et profesionnelle, cette façon de faire n'a jamais eu de répercussion pour le propriétaire, ni pour l'indépendant.

J'ai même eu le cas d'une personne qui était venue me voir suite à un contrôle fiscal. Cette personne avait inclus dans ces charges professionnelles la totalité du loyer qu'lle payait à l'époque pour la location de sa maison. Bien entendu, le bail interdisait l'usage professionnel. Suite au contrôle fiscal, le contrôleur avait rejeté la déduction du loyer. pas de suite pour le propriétaire. Les autres charges professionnelles ont été admises sans problèmes (au prorata d'utilisation professionnelle déclarée)

Peut être certain(e)s d'entre vous ont ils eu un cas où ça s'est mal passé ?

SGH · 2007-08-22 08:01:12

brussel1 · 2007-08-22 13:21:27

Orthonic · 2007-08-22 14:47:29

Artisan · 2007-08-22 15:32:14

Orthonic c'est tout à fait correct, vous avez parfaitement compris.

brussel1 · 2007-08-22 15:53:25

SGH · 2007-08-22 20:05:53

Où quand les faits dominent le droit !.

C'est cela le PRO: on regarde les faits et on conclut ?.

Moi j'analyse en droit et quant aux faits . . . basta.

Bref chers membres du forum où est le pro là dedans ?.

L'émotivité de l'un avec ses icônes trépidantes

OU

Le rationnel juridique de l'autre.

Cher brussel1 be cool be happy tu vas mourrrrrir jeune.

brussel1 · 2007-08-22 20:43:16

15 postes sur ce forum...et déjà la grosse tête.

Tiens ca c'est pour toi: byebye ideeee :happy: :choc: :nanana: :nonnon: :meuhmeuh: :hem: :wahahaha: #santei# :# 8| 8) #lol# :-x :-P :-P :-P :-P :-P :-P :-P :-P

Haaa...ca détend!

Pour le contenu...tout est vrai et vérifiable...seulement faut se documenter, avoir de la pratique, et chercher des solutions...c'est évidemment plus ardu que de lire un bail du crédit communal.

SGH · 2007-08-22 20:50:43

Brussel1 be cool be happy, relax my friend.

brussel1 · 2007-08-22 23:52:29

#1 2007-08-19 03:30:16

Re : Adresse de l'activité

#2 2007-08-19 08:50:16

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#3 2007-08-19 09:35:08

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#4 2007-08-19 10:02:25

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#5 2007-08-19 11:21:01

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#7 2007-08-20 14:10:25

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#8 2007-08-20 16:01:25

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#9 2007-08-20 19:56:13

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#10 2007-08-20 21:11:59

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