SCRIS liste des associés

F_Bonfond · 2004-07-24 16:51:28

L'article 373 du Code des sociétés prévoit l'obligation pour l'organe de gestion de déposer tous les 6 mois au Greffe du Tribunal de commerce la liste des associés.

Existe-t-il pour cela un document spécifique ou cela se fait il sur papier libre ?

pulsar · 2004-07-24 19:59:38

Sur papier libre. celui ci doit reprendre la dénomination en entier de la SCRIS, son adresse, etc....ainsi que la liste des associés (nom + prénom + adresse + n° national)

F_Bonfond · 2004-07-24 20:33:16

Je sais qu'il faut indiquer pas mal d'informations, cela est indiqué à l'article 373 du Code des sociétés, malheureusement deux des associés sont partis sans laisser d'adresse et je ne possède aucun document :@.

La prochaine fois qu'un client vient en précisant que mon prédécesseur à fait faillite, je refuse le dossier.

Suis technicien de la compta moi pas magicien :s.

Merci à toi Pulsar

pulsar · 2004-07-24 22:24:30

Pas de quoi

Dossier embêtant en effet...

Courage !

Jipy · 2004-07-31 11:36:39

Et comment les assemblées générales sont elles convoquées et tenues ?

F_Bonfond · 2004-07-31 12:11:05

Visiblement plus d'AG depuis 1994 mais plus d'activité non plus la seule obligation remplie depuis lors est la déclaration fiscale "neant" qui est déposeée chaque année.

Jipy · 2004-07-31 12:24:22

Pourquoi ne pas liquider alors ?

F_Bonfond · 2004-08-02 01:12:31

Jipy tu sais comme moi qu'une société toute constituée et avec une activité règlementée se négocie entre 3.000 et 5.000 € en sus de la valeur de l'actif.

Cette société viens d'être vendue et doit être réactivée d'ici un ou deux mois.

Jipy · 2004-08-02 21:06:38

Je ne connais pas ces tarifs étant donné qu'il faut changer les personnes qui répondent des connaissances de gestion et des capacités eutrepreneuriales.

F_Bonfond · 2004-08-02 22:59:35

Jipy en puriste oui, mais nous savons que très souvent nos clients ne le font pas. Dans ces cas là, je leur adresse un courrier informatif, mais il ne m'appartient pas de jouer au policier.

larson · 2004-08-02 23:28:46

arreté moi si je me trompe, mais depuis que nous sommes rentré dans l'aire des guichets d'entreprise les role ont été redistribué...

Je m'explique, Les greffes des tribunaux de commerce n'on plus la charge de parafer le journal de caisse recette ainsi que les livres légaux et donc aussi la liste des coopérateurs.

Justement je crois avoir lu un truc de genre sur le site de l'IEC.... J'ai aussi eu confirmation d'un contact que j'ai chez SD works

Encore plus simple téléphoné leur...?? vous verrez, c'est ce que j'ai fait il y a un an

Mais en cas de faillite, les livres légaux doivent être présenté mais d'après un de mes collègue qui a beaucoup plus d'expérience que moi me dit qu'il ne jette meme pas un coup d'oeil...:@

E

F_Bonfond · 2004-08-03 12:43:52

Larson
En effet, la vérification de la capacité revient aux guichets d'entreprises, mais ils n'interviennent pas lors de cession de parts et là est l'astuce utilisée par certains clients qui cèdent leur capacité. Pas légal du tout mais que pouvons nous y faire sinon les avertir que cela ne va pas ? Pour le reste je ne suis ni flic ni procureur et j'estime n'avoir aucune responsabilité quant aux actes de gestion posés par les clients.