Rachat des actions propres

audrey86 · 2007-11-21 17:06:12

Il n'y a rien au sujet du rachat des actions propres pour la société en nom collectif et la société en commandite simple dans le code des sociétés.
Pourtant, je recherche des informations sur ce sujet, est-ce que quelqu'un pourrait me fournir des renseignements sur ce sujet ou des liens vers des sites.

J'ai déjà été voir dans pas mal de codes et lois, mais rien à ce sujet...

Merci.

cantil · 2007-11-21 21:48:23

Au niveau de la SA, on ne peut que les garder 2 ans et pour un montant de 10% du capital social maximum, je pense.

En fait l'Etat cherche à ce que derrière la personne morale, il y ait encore des personnes physiques qui puissent répondre des actes de la société.

On ne serait punir une personne morale !

j'espère vous avoir aidé un peu.

audrey86 · 2007-11-22 00:49:17

En fait, il me faudrait des informations sur la durée pendant laquelle la société peut garder les actions et sur le nombre maximum comme vous le mentionnez pour la SA, mais j'ai besoin de ces informations là pour la SCS et la SNC.
Car on n'en fait aucune mention nulle part, même pas dans le code des sociétés.

Pour la SCRI et SCRL, on n'en parle pas non plus car le principe est interdit par loi, mais pour la SCN et la SCS je ne sais pas si c'est interdit aussi ou au contraire si c'est totalement libre vu qu'il n'y a rien dansl a loi!!!
Ou alors, j'ai peut-être loupé un autre code dont je n'aurais pas connaissance, donc si vous pouviez m'aider la dessus...

pulsar · 2007-11-22 06:10:02

Bsr Audrey

Tu ne trouves rien dans la loi parcequ'il n'y a rien à trouver !

la scs, comme la snc, sont des sociétés dont les actionnaires (commandités pour la scs) sont responsables sur leurs propres biens des dettes de la société.

Il n'y a donc aucune raison de limiter le droit aux rachat par la société en vue de l'annulation des parts ainsi rachetée.

Il n'y aurait en effet aucun sens à ce qu'une scs rachète des parts sans in fine les annuler (ce qui est en fait une réucion du capital)

Prend un exemple :

Une scs, capital = 100 parts de 50 €, soit 5.000 €

3 associés, un commandité avec 70 parts, 2 commanditaires avec 15 parts chacun.

L'assemblée générale décide le rachat des 15 parts d'un des commanditaires qui souhaite se retirer, à un prix fixé sur base de la valeur de la société.

la société devient donc propriétaire des 15 parts.

Mais au final, la valeur des 15 parts est comprise dasn les 85 parts détenues par les 2 actionnaires restants !

Disons que la valeur de la société est de 10.000 €. la société à donc versé 15 x 100 = 1.500 € à l'actionnaire qui s'est retiré.

la société vaut donc encore 8.500 €

les parts entre actionnaire sont de 70 pour le commandité, et 15 pour le commanditaire restant.

La valeur des parts du commandité est donc de 8.500 x 70/85 = 7.000 €

la valeur des parts du commanditaire retant : 8.500 x 15/85 = 1.500 €

On retrouve donc la même valeur pour chacun, avant le rachat : 10.000 € (valeur de la société) / 100 parts (avant rachat) = 100 € / part

Avec la ventilation (avant le rachat):

Commandité : 70 parts x 100 € = 7.000 €

Bien entendu, il faudra ventiler le prix de rachat entre valeur comptable (50 €) et la plus values réalisée par le vendeur

Le capital sera donc réduit de 50 € x 15 = 750 €

Donc, tu dois donc retenir au final que pour la scs (et snc), un rachat de parts par la société n'a pas de sens si ce n'est que pour annuler ces parts et réduire le capital à due concurrence.

audrey86 · 2007-11-22 16:35:18

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée, cela m'aide beaucoup.

J'ai juste une remarque à faire au sujet de cette phrase:"Il n'y aurait en effet aucun sens à ce qu'une scs rachète des parts sans in fine les annuler."

Une partie de mon travail démontre que le rachat d'actions propres est utile pour faire varier les cours la société à la Bourse.

Donc, si j'ai bien compris, la société peut racheter ses actions comme elle le veut sans restriction si par exemple elle souhaiterait modifier son cours en Bourse.

Jojo · 2007-11-22 16:51:03

C'est la pointe de l'iceberg !

Il n'y a que 0,0000000001 % des sociétés existantes qui est coté à la bourse !

Je ne trouve pas beaucoup de sociétés cotées qui rachètent leurs actions ...

pulsar · 2007-11-23 03:38:25

Jojo a entièrement raison.

J'ajouterai qu'il n'y a, à ma connaissance, aucune scs qui est cotée en bourse...

Il est exact que le rachat d'actions par la société a une influence sur la valeur de l'action. C'est la raison pour laquelle le législateur a mis des limites à cette pratique.
Mais qui dit actions dit société qui émettent des actions, ce qui n'est pas le cas de toutes une série de sociétés : scs, sprl, etc...qui émettent des parts sociales.

L'exemple donné ci-avant est purement gratuit, dans le sens ou il n'y a pas de rachat d'actions proprement dit, mais plutôt l'annulation de parts.

Je pense que vous vous méprennez sur votre sujet. Il me semble plus opportun de développer les raisons qui ont motivés le législateur pour limiter ce droit au rachat d'actions propres (limitation en %tage, et en temps), ainsi que d'expliquer pourquoi cette législtion ne s'applique pas à toutes une série de société.

Quartes · 2007-11-23 12:51:47

Effectivement, il faut distinguer:
- les sociétés dites de "capitaux", lesquelles émettent des actions, ce sont des sociétés "ouvertes".
- les sociétés "privées" ou de "personnes" qui sont des sociétés dont le K est représenté par des parts sociales. On parle aussi de sociétés "fermées" car il y a des conditions mises à l'entrée. Interdiction de rachat des propres parts par ces sociétés.
BAV