#1 2007-11-29 10:07:49

beira

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Re : Affectation du résultat par assemblée générale extraordiniare??

Bonjour!

Est-ce qu'il y a parmis vous quelqu'un qui sait s'il est possible de procéder à une affectation du résultat (avec distribution de dividende) par une assemblée générale extraordinaire, tenue plus tôt que la date indiqué dans les statuts pour l'assemblée générale ordinaire?

La société a réalisée cette année (exercice clôturé le 30/09/2007) une importante plus-value. Elle sera vendue très prochainement (donc encore avant la date de l'assemblée générale ordinaire) et elle souhaite distribuer ce résultat exceptionnel encore avant la vente sous forme de dividendes. Il faut donc procéder d'abord à une affectation du résultat, avant de pouvoire distribuer ces dividendes, une simple distribution de dividendes en cours d'exercice n'est pas possible...

C'est assez urgent...

Un grand merci d'avance!!

Jojo

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Re : Affectation du résultat par assemblée générale extraordiniare??

Pourquoi n'est-ce pas possible ?

La loi stipule bien qu'un acompte sur dividendes est possible sous la responsabilité des administrateurs.

Une AGE est possible MAIS elle ne pourra que valider un bilan et partant une répartition bénéficiaire.

Attention, vous modifierez vos délais de dépôt à la BNB, etc.

beira

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Re : Affectation du résultat par assemblée générale extraordiniare??

Dans ce cas ci, il doit nécessairement s'agir d'un dividende définitif et non pas d'un acompte sur dividende.

Ca me semblait pas possible car puisque l'AGO n'a pas encore approuvé les comptes clôturés au 30/09/2007, le résultat réalisé au cours de cet exercice ne se trouve pas encore définitivement dans les réserves disponibles. Or, dans les articles que j'ai trouvé, il est clairement indique que l'assemblée générale pêut à tout moment distribuer un dividende mais uniquement par 'prélèvement sur les réserves disponibles'.

Lorsqu'il est question ici de réserves disponibles, s'agit-il uniquement du compte 133 ou aussi du compte 14?

Ce qui me dérange aussi, c'est l'article 552 du Code des sociétés qui précise bien qu' "Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblee générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts". Si une AGE a déjà été tenue plus tôt que a approuvé les comptes annuels, faut-il alors tenir quand-même une AGO à la date indiquée, qui constate alors uniquement qu'il n'y a plus rien à approuver?

hittiche

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Re : Affectation du résultat par assemblée générale extraordiniare??

Si vous faites cela par AGE avant l'AGO, cette dernière (qui sera composée de nouveaux actionnaires) pourra demander des comptes aux anciens actionnaires.

Pourquoi n'augmentez-vous pas la valeur de revente des actions de la société ?

A charge pour les nouveaux actionnaires d'approuver une distribution de dividendes lors de l'AGO.

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