pratique de la liquidation

milatra · 2007-12-07 18:10:18

Nous avons mis une société en liquidation, et aurions besoin d'un peu d'aide pour le côté pratique.

Nous avons reçu l'acceptation du tribunal pour la nomination du liquidateur et avons reçu la parution au moniteur. La question est : que devons nous faire maintenant pour liquider la société définitivement sachant qu'il n'y a plus aucune dette ni créance qu'il reste simplement des liquidités à répartir.

Nous savons qu'il faut envoyer la répartition de l'actif pour acceptation au tribunal ( quelles données reprendre dans ce document ?), calculer le boni de liquidation, publier au moniteur la liquidation définitive, mais dans quel ordre ? et comment cela se passe t-il dans la pratique ?

Si vous avez déjà procéder à une clôture de liquidation sous le nouveau régime, pouvez vous nous éclairer ?

Un grand merci,

Quartes · 2007-12-07 21:04:17

Bonsoir,

La matière est toute nouvelle. Je n'y ai pas encore d'expérience.

Mais il me semble que, la société n'ayant plus qu'un actif c-à-d des liquidités, il y avait la possibilité d'effectuer la mise en liquidation et la clôture en une opération, un seul acte.
Ce qui vous aurait évité des frais et des formalités inutiles.

Pour confirmation de cela et pour la suite, je m'en remets aux avis de mes confrères.

Cordialement.

milatra · 2007-12-08 08:29:26

Malheureusement si mes renseignements sont bons, cela était possible avant la nouvelle loi, mais maintenant l'opération doit se faire en plusieurs étapes.

Si pour le côté théorique, il y a beaucoup de littérature, pour le côté pratique je n'aie malheureusement pas de renseignements pour l'après publication de la nomination du liquidateur. Le notaire et l'expert comptable n'ont pas encore eut de clôture et donc sont un peu comme moi : dans le brouillard.

Je continue mes investigations et vous tiendrez de toute façon au courant .

Cordialement,

Quartes · 2007-12-08 15:38:30

Bonjour,

Voici ce que j'ai (re)trouvé: "Synthèse des formalités résultant du Code des sociétés liées à la dissolution volontaire et la liquidation d'une société avec personnalité juridique" in Nouvelles comptables édition spéciale n°2 du 19 février 2007 (8 pp dont une de synthèse).

Etant donné que vous venez de recevoir le Moniteur et la situation que vous mentionnez, il ne resterait "qu'à" faire:

1/ Préparation d'un plan de répartitionde l'actif,
transmission du plan au tribunal et demande d'accord sur ce plan - Art 190, §1er.
2/ Rapport sur l'emploi des valeurs et établissement des comptes - Art 194.
3/ Contrôle des comptes par le commissaireou, à défaut, par les associés - Art 194.
4/ Convocation de l'assemblée générale de clôture avec communication des dosuments.
5/ Assemblée générale de la clôture de la liquidation et vote de la décharge au liquidateur - Art 194.
6/ Publication de la clôteur - Art 195.
7/ Paiement des sommes attribuées aux associés et, le cas échéant, du précompte mobilier sur le boni de liquidation.

Ouf, je crois que c'est effectivement complet en ce qui concerne votre cas.

Bien cordialement.