#1 2007-12-24 18:18:42

jerome4939

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Re : Rachat d'actions propres

Bonjour,

J'aurais aimé reçevoir des informations concernant le rachat d'actions propres.

Je dois effectuer une comparaison pour les sociétés SCS, SNC, SA, SPRL, SCRL, SCRI en ce qui concerne le rachat d'actions propres. (je dois envisager tous les cas possibles et tous les aspects du sujet).

Quu'est-ce qu'un rachat d'actions propres, à quoi ça sert....

Je vous remercie d'avance et je souhaite à tout le monde un Joyeux Noël.

Jérôme,

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Jérôme,

ced54

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Messages : 18

Re : Rachat d'actions propres

salut,

la question est super vaste... tu trouveras des info aux articles 620 du code des sociétés et suivants.
en bref, le rachat actions propres (RAP) dans une sa se fait au quorum de présence de 50%du K et 4/5 de vote. l'AG se fera devant notaire si le RAP se fait avec réduction de K. a défaut, elle peut se tenir sous seing privé.

une AG n'est pas nécessaire si le RAP se fait en vue de redistribuer les actions acquises au personnel ou si le CA y est autorisé par les statuts (en cas de diminution importante du cours, pour éviter un préjudice grave et imminent par ex.).

il y 2 types de RAP

le premier type de RAP se fait sans limitation du nombre d'actions si:
pour destruction (réduction de K par ex.),
pour destruction suite à une fusion entre mère fille,
ou dans le cadre de l'acquisition en suite d'une saisie exécution   mobilière.

le deuxième type de RAP : toute les autres situation. en ces cas, le pair ou de la valeur nominale des actions rachetées ne peuvent dépasser 10% du K souscrit. il faut également constituer une réserve à un compte distinct du passif, appelée réserve indisponible, avec des réserves distribuables. l'annulation ultérieure des actions emporte une réduction de la réserve indisponible. la durée de détention des RAP est également limitée à 1 an, de mémoire.

il faut faire attention à l'application de l'article 344§1 du CIR car l'adm requalifie l'opération en distribution de div. en effet, le RAP est soumis à un précompte mobilier de 10% alors que le préc est de 15 ou 25% sur la distribution de div.

l'opération est utilisée dans le cadre de planification successorale, car elle permet d'éviter les droits de succession sur la cession des participations entre vifs, suivi ultérieurement, lors du décès du de cujus, d'une monétarisation des parts par un RAP au prec minoré de 10%.

il existe des parades à l'attitude de l'adm.

la situation est encore plus risquée lorsque la société n'a qu'un seul actionnaire qui décide d'un RAP à 10% en lieu et place d'une distribution de div à 25%.

tchouss