#1 2008-01-15 15:46:11

Pacem

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Re : Saisie conservatoire

Bonjour à la communauté

Nous sommes promoteur et avons un problème sur un chantier.  L’entrepreneur ne paie pas son fournisseur.

Les questions sont :

1°) Le « maitre d’ouvrage »  est-il solidaire (le fournisseur peut-il se retourner vers lui pour le paiement de ses factures).
2°) Le fournisseur doit-il introduire une saisie conservatoire ? Si oui, quelle est la procédure.

Infiniment merci de vos précieux conseils.

Belle et heureuse année 2008.

byebye

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Etre libre, ce n'est pas seulement se débarrasser de ses chaînes ; c'est vivre d'une façon qui respecte et renforce la liberté des autres (Nelson Mandela).

Quartes

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Re : Saisie conservatoire

Bonjour,

Votre exposé n'est assez complet pour obtenir réponse satisfaisante ici.

De plus, n'étant pas juriste, je tente juste un début de réponse.

1/ Le maître d'ouvrage étant client, le fournisseur pourrait bien sûr se retourner contre lui en paiement.
Car si le fournisseur est en difficulté c'est que son client ne le paie pas.
2/ Dans la foulée, les implications fiscales, sociales et TVA.
3/ Saisie conservatoire: elle peut être obtenue sur production d'un titre de jugement - ici en référé - exécutoire.
4/ La saisie conservatoire peut être obtenue en produsant ce titre, du Juge des saisies.
Le tout ne durerait que quelques jours.

Voilà, je vous conseille de contacter un avocat spécialiste.

BAV.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

ced54

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Re : Saisie conservatoire

bonjour,

le fournisseur a bien entendu un droit d'action en recouvrement de sa créance et, préalablement et pour autant que sa créance soit certaine, liquide et exigible, il peut intenter une saisie conservatoire, laquelle peut être une saisie mobilière conservatoire, saisir immobilière conservatoire ou une saisie-arrêt conservatoire (saisie sur somme ($) entre les mains d'un tiers (banque par ex.).

Reste que la saisie conservatoire implique en principe que le créancier (le fournisseur ici) ait :
-soit un titre exécutoire, ndlr un jugement en général portant condamnation au fond càd en paiement de sa créance ( je dis en général car l'acte authentique peut en être un, mais pas dans ton cas)
- soit un jugement du juge des saisies du lieu où se trouve l'objet de la saisie sur base d'une requête unilatérale. Attention, cette requête unilatérale ne peut être signée que par un avocat.
(voy. Art 1025 et 1413 et suivants du Code judiciaire)

Il existe toutefois une procédure particulière qui ne nécessite pas de titre exécutoire et qui peut se diligenter en passant simplement via un huissier de justice, si :
1° le fournissuer dispose d’un titre de créance (un contrat de livraison, un bon de commande signé, voire une facture... par ex)
2° sa créance est certaine (sans condition)
3° sa créance est liquide (dont le montant est défini)
4° sa créance est exigible (dont le terme éventuel est échu).
(voy. Art 1445 du Code judiciaire)

Si toutes ces conditions sont remplies, la saisie conservatoire est possible, mais cette saisie dite ‘sans titre’, ne s'applique que pour les saisies arrêts conservatoires (ndlr saisie sur somme entre les mains d'un tiers (la banque de l’entrepreneur ou le maitre de l’ouvrage par ex.).

Il existe également une 5° condition, généralement la plus delicate:

-la saisie conservatoire doit être motivée par la célérité dit la loi, ndlr l'urgence. ex: dégradation de la fortune du débiteur, préparation de départ à l'étranger, saisie diligentée par d'autres créanciers,...). Il faut qu'il y ait un risque sérieux de ne pas pouvoir recouvrer sa créance, lequel confine au 'péril en la demeure'.

La particularité de cette saisie arrêt sans titre est que le créancier saisissant n'est ici pas soumis au contrôle du juge et exécute donc cette saisie à ses risques et périls. En d'autres termes, s'il s'avère que sa créance n'est pas certaine, ou liquide ou exigible ou qu'il n'y a pas célérité, il sera responsable des dommages causés par sa saisie. Sachant qu'elle porte en général sur le compte bancaire professionnel du débiteur, autant vous dire qu'il faut être sur de son coup..., mais cela reste un moyen redoubtable pour obtenir paiement, car les affaires du débiteurs sont pour ainsi dire paralysées et il se dépêchera de donner instruction à sa banque de payer le créancier saisissant, lequel donnera main levee de sa saisie à la banque, si celle ci le paye.

Enfin, pour la petite histoire, le fournisseur de l’entrepreneur, dispose d’un privilege (art 20, 12° de la loi hypothécaire) et d’une action directe contre le maitre de l’ouvrage (art 1798 du Code civil) 

Pas trop mal de tête…?

Allez, bonne chance, en espérant que ceci vous aura un peu éclairé.

Ced

Pacem

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Re : Saisie conservatoire

Voici la fin de l'histoire.

Nous avons informé le fournisseur que l'E.G. avait des problèmes de liquidité.

Le fournisseur a prévenu son organisme "y" contre les risques de non payement et cet organisme nous a envoyé une saisie afin que le paiement des factures de l'E.G. soit sur le compte de l'organisme "y".

L'E.G. informée par exploit d'huissier nous menaçais d'arrêter les travaux.  D'où, nous convenons d'un arrangement avec Le fournisseur  à qui nous payons directement leurs factures émises au nom de l'E.G.  Les 4.000 € de dommage et intérêts réclamés par l'organisme y sont mis de coté.

Conclusion: trop de protection nuit au commerce.

Tout est enfin rentré dans l'ordre.

Merci à vous tous.

byebye

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