Création d'une Société en Commandite Simple

f · 2004-08-03 15:37:08

pulsar · 2004-08-03 16:51:36

Je confirme : pour le commanditaire, aucun problème quel que soit son statut (il ne fait que détenir des parts dans une société, sans avoir ni responsabilité, ni activité)

le commanditaire peut également être engagé par la société (pourquoi ne le pourrait-il pas ? on a le droit de détenir des parts dans une société pour laquelle on travaille !)

Si engagement par la société alors qu'il est chômeur indemnisé, procédure habituelle pour un chômeur..;(contrat de travail, avertir onem, etc...) en fonction du contrat (temps partiel etc...

Pas de quoi f .

Je t'envoie ça de suite Ansaro (modèle statuts)

ansaro · 2004-08-03 17:01:01

Mais c'est bizance alors, on peut tout faire avec une SCS ! #boing#

SD · 2004-08-03 17:45:58

Sujet très passionnant.
Pourrais- tu m'envoyé Pulsar un modele des statuts.
Pour l'instant je suis indépendant mais je compte me mettre en société dans l'avenir alors ce sujet m'interresse énormement.

Merci et à bientôt.

pulsar · 2004-08-03 18:15:16

hi hi hi. Non, pas tout quand même...mais c'est une structure qui permet effectivement bcp de possibilités, car très simple..;et comme in fine le commandité est responsable sur ces propres biens en cas de problèmes, il y a également une grande latitude. En fait, pour simplifier, on peux presque dire que l'associé commandité est comme 1 indépendant, avec les avantages d'être en société

pulsar · 2004-08-03 21:18:39

exact Raxat, mais là on entre dans des montages + complexes qui, je pense, ne concerne pas l'activité envisagée.

Mcfly · 2004-08-03 21:34:33

Petite correction : article 65 CS : chaque société est désignée par une dénomination sociale. Depuis l'introduction du nouveau CS, on ne fait plus de distinction entre dénomination sociale et raison sociale. On peut donc choisir un nom pour la SCS qui ne comprend pas nécessairement les noms des associés.

Jipy · 2004-08-03 22:32:18

Je suis septique et même contre le fait de conseiller à un commanditaire associé unique d’être employé par la SCS. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’il soit chômeur.
Il y a bien lien de subordination si le commandité transmet ses prérogatives au salarié (commanditaire). Par contre, ce lien disparaît lorsque le commanditaire peut par simple assemblée générale changer le commandité (son patron) quand bon lui semble.
Dans la SCS cette structure me semble impossible sauf à prévoir dans les statuts que le commandité participe de manière majoritaire à l’assemblée générale.
Par contre, dans la SCA c’est anonyme et on peut ne pas savoir qui est le commanditaire, sauf à la constitution.
Le commandité (gérant) a son mot à dire à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts (article 659 code sociétés).
Il faut par contre libérer 61.500 euros.

pulsar · 2004-08-03 23:24:05

Excuse moi Jipy, mais je ne te suis pas là.

dans la SCS, il y a 2 types d'associés :

1/ le commanditaire

2/ le commandité

- Le commanditaire ne fait qu'apporter des fonds dans la société. Il NE PEUT EN AUCUN CAS participer à la gestion de la société. SI LE COMMANDITAIRE PARTICIPE A LA GESTION DE LA SOCIETE, OU SI SON NOM APPARAIT DANS LA RAISON SOCIALE, il devient responsable de façon solidaire et indivisible des dettes et des engagements de la société.

Le commanditaire ne peut donc JAMAIS participer à la gestion de la société

Mais rien n'interdit qu'il soit engagé par la SCS. S'il était chômeur avant d'être engagé par la SCS dont il détient des parts, et bien il verra simplement son statut évoluer en fonction du type de contrat de travail qu'il aura dans la société.

Soit contrat à temps plein, et alors il ne sera plus chômeur, soit contrat à temps partiel, et alors il restera inscrit comme chômeur et recevra éventuellement un complément de chômage (exactement la même chose que s'il était engagé par une autre société)

le contrat devra préciser, comme dans tout contrat de travail, les tâches pour lesquels le commandité est engagé.

Je ne comprend donc pas ton scepticisme.

La SCS est une société avec une structure très simple et très souple. Elle convient parfaitement à une société de prestations de services et pour une personne désireuse de passer en société à moindre coût.

Je prend l'exemple d'un informaticien, d'un graphiste, d'un comptable, etc...qui désire passer en société. Il n'a aucun stock, aucun investissement lourd (financièrement). Pourquoi devrait-il mettre 61.500 € comme capital dans une société dont il sera le seul actionnaire (le commandité n'apportant qu'une mise minimale et n'ayant aucun pouvoir de décision)

Celui qui est indépendant et qui veut passer en personne physique veut rester son propre patron, alors pourquoi aller nommé quelqu'un d'autre gérant de sa société ?

Si j'ai 95% des parts d'une société, c'est pour être le patron, pas pour mettre quelqu'un d'autre pour gérer à ma place.

On n'est pas dans des sociétés qui employent des centaines voires des milliers de personnes, avec un capital énorme.

La SCS est une société à coût réduit, qui demande peu de formalité (pas de publication BNB, A.G. réduite à sa plus simple expression, si apport en nature, pas besoin de réviseur, etc...).

Tout le monde n'a pas 61.500 € à investir comme capital.

Jipy · 2004-08-04 00:37:55

Pas d'accord, l'associé commanditaire qui participe à l'assemblée générale annuelle ne pose pas un acte de gestion mais bien un acte d'administration de son patrimoine privé. L'associé commanditaire a un droit de regard interne sur la gestion et il peut poser de questions, se faire remettre copie de documents, consulter les livres et documents et même donner des conseils.
Il ne peut rien faire vis-à-vis de l'extérieur, des tiers.

Je ne préconise pas la SCA, j'informe pour être complet .
Il est d'ailleurs possible selon moi que le commanditaire d'une SCS reste anonyme, il faut dans ce cas qu'il ait libérére l'entièreté de son engagement dès la constitution.

pulsar · 2004-08-04 22:37:30

Jipy, quand on crée une SCS, l'associé commanditaire n'est là que pour faire le nombre ! la loi dit qu'il faut 2 types d'associés dans la SCS: commandioté, et commanditaire.

Celui qui décide de faire une SCS sera toujours le commandité, et il trouvera une personne (ami, soeur, frère, parents,....n'importe qui quoi !) pour être le commanditaire qui permettra de créer la société !

Je ne vois pas l'intérêt pour une personne d'avoir la majorité des parts dans une SCS sans être également l'associé commandité !?

Je décide de créer une SCS, 100 parts sociales de 25€.

Je suis seul, donc je trouve une personne disposée à être le commanditaire.

Cette personne prendra 1 ou 2 parts, et on peut constituer la société !

Cette personne me dirai : ok, mais je veux avoir 60% des parts ? ben je prendrai quelqu'un d'autre ! c'est MA SOCIETE, j'en garde le contrôle !

Je n'ai pas les 2.500 € pour le capital ? ben je fixe le prix des parts à 10€ !

Comme je le disais précédemment, je ne vois pas une personne créer une scs sans être l'associé commandité ! avoir la majorité des parts d'une scs, et ne pas en être le gérant n'a pas de sens !

Banquier demain · 2004-11-17 01:04:38

Gyzmo · 2004-11-17 02:34:20

Eh bien pour faire original, je dirais de même... Où peut-on trouver plus d'infos légales sur les SCS ?

Merci

pulsar · 2004-11-17 05:51:31

Banquier, communique moi ton adresse e-mail, et je t'enverrai un modèle de statuts.

Gyzmo, dans le code des sociétés. Va également faire un tour sur le site de l'IPCF ou de l'IEC, ils ont peut être une publication sur les scs.

Thanato · 2004-11-17 09:52:04

Voilà un sujet qui m'intéresse depuis qqles temps déjà.

Etant moi-même ind. compl., je me demande si je ne vais adopter pareil structure (en ajoutant ma mère pour 1 part aussi) --> Qu'en pensez-vous?? sachant que je suis employé, mon employeur n'a pas à s'inquiéter??

Pulsar, aurais-tu l'amabilité de m'envoyer une copie des statuts (via messagerie ou hotmail)

Comme quoi ce forum est génial et sert à bcp de monde, houah!!

Thanato · 2004-11-17 15:37:09

Comme tout cela me paraît un peu trop facile ou paradisiaque comme structure, ma question est la suivante:

Quels sont les inconvénients d'une telle forme de société? (car il doit bien y en avoir qqle part...)

je vais replonger dans qqles cours également...on a tellement l'habitude de voir des sociétés de type SA, SPRL qu'on en oublierai les autres.

Riri · 2004-11-17 16:39:56

Jojo · 2004-11-17 18:45:59

Pulsar,

pouvez-vous me faire suivre votre modèle ?

Un grand merci préalable.

Zifnab · 2004-11-22 18:59:10

J'ai peut être passé le détail... mais il me semble qu'en plus de cela, la SCS ne doit pas déposer des comptes annuels à la BNB... je me trompe?

#boing#

Banquier demain · 2004-11-22 20:01:20

Petite questions aux gourous de la SCS.
Que se passe-t-il si le commanditaire venait à décéder; attendu qu'il faut au moins deux personnes pour cette structure juridique. J'imagine que les parts détenues par le défunt tomberaient dans son actif successoral, mais quid s'il ne détient qu'une seule part? la société serait-elle dissoute, en raison de l'impossibilité de modifier les statuts sans tous les associés?
Merci à tous

Riri · 2004-11-22 20:20:13

A Zifnab je confirme il n'y a pas de BNB a publier si on respecte les critères de l'article 97 du Code des sociétés càd :

"La présente sous-section ( à savoir l'obligation de publier) n'est pas applicable :

1° aux petites sociétés qui ont adopté la forme d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société coopérative à responsabilité illimitée;

2° aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés coopératives à responsabilité illimitée dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes physiques.

NB pour la définition d'une petite société voir l'article 15 du Code des sociétés.

Riri · 2004-11-22 20:22:07

A Banquier demain, la ou les parts appartiennent aux ayant-droits. Pour le reste il faut se référer aux statuts qui peuvent prévoir ce genre de situation.

Banquier demain · 2004-11-22 21:35:41

Merci Riri!
Ceci dit, pour les statuts que je rédige en ce moment, une part est prévue pour mon associée commanditaire. Attendu que je ne souhaite pas voir cette part atterrir entre les mains de ses ayants-droits, quelle clause me conseilleriez-vous d'ajouter? J'imagine que je ne peux prévoir de récupérer cette part en cas de décès (car il manquerait un associé).
Merci

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