#1 2008-02-22 01:21:56

krisArmel

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Re : Location immobilière à un état étranger

Bonjour,

J'aimerais savoir si un appartement donné en location à un état étranger qui l'affecte à ses missions consulaires mais qui en tire divers revenus est taxé sur base du RC ou du loyer net.

Merci

Fiscus

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Re : Location immobilière à un état étranger

Vous croyez que ce n'est pas professionnel pour l'Etat en question ? C'est surement pour ses activités officielles donc je pense que la question ne se pose pas ...

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

Jojo

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Re : Location immobilière à un état étranger

La base est le "locataire".

Ce qu'il en fait n'est pas de votre ressort.

Fiscus

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Re : Location immobilière à un état étranger

ART 7 - CIR 92

   § 1er. Les revenus des biens immobiliers sont :

   2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :

   b bis) le revenu cadastral majoré de 40 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition :

    - d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;

    - de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;

   c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique, ou au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ;

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.