#1 2008-02-29 13:23:13

backy

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

Bonjour,

Je suis comptable dans une PME belge, et nous devons facturer l'accès à notre serveur Internet à des clients assujettis français.

Il s'agit bien d'une prestation de service au niveau de la TVA, mais je ne suis pas certain du lieu qui est à considérer pour ce service;

Devons nous facturer avec de la TVA belge (21%) ou française (19,6%)?

Nous avons un numéro de TVA belge et français.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

gvbienst

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

je dirais:

Où se déroule la consommation finale ? Je suppose que l'exploitation de vos clients Français se situe en France.

Donc TVA Française est due. Mais...

Permettez moi d'attirer votre attention sur l'article 51 §2 5° de code TVA Belge.

extrait: La taxe est due :
5° par le cocontractant établi en Belgique qui est tenu au dépôt d'une déclaration visée à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou par le cocontractant qui, n'étant pas établi en Belgique, y a fait agréer un représentant responsable conformément à l'article 55, § 1er ou § 2, lorsque l'opération, livraison de biens ou prestation de services, est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en Belgique, que cette opération est imposable dans le pays et qu'elle n'est pas visée aux 1°, 2° et 6° de ce paragraphe, ni exemptée ou effectuée en exemption de la taxe en vertu des articles 39 à 44bis;

Concidérant l'harmonisation des régimes TVA et fiscaux entre les différents pays de l'UE, je suppose qu'un article équivalent existe dans le code Français.

Cette article, si il existe, signifierait que si vous êtes identifié à la TVA française et que vous n'êtes pas établi en France, vous devrez facturer sours le régime de la TVA co-contractant.

En d'autre terme, vous ne devez pas compter de TVA sur votre facture car c'est le client français qui devra payer et déduire lui même la TVA Française par le biais de sa déclaration.

D'autres avis pour confirmer ou contredire cela sont les bienvenus.

Amicalement

pauls

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

Mentionner sur la facture : Prestation désignée à l'article 259B du CGI. Taxe due par le preneur. Sous réserve de vérification que cet article couvre bien ces prestations. byebye

gvbienst

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

que signifient les abréviation CGI ?

Jojo

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

Code général des impôts

Fiscus

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Re : Accés à un serveur internet en Belgique facturé à un client assujetti français

CTVA - 21 §3 7° k pourrait aider.

7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de son activité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais en dehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation ait pour objet :

k) des services fournis par voie électronique;

Mais bien sûr votre description est trop sommaire que pour vraiment pourvoir argumenter dessus.

Une petite lecture supplémentaire  : CIRC 9/2003

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.