Remboursement de la taxe communale pour 2006

MALOMAPO · 2008-03-27 17:40:27

Quartes · 2008-03-27 18:44:10

Merci Malomapo, pour la rectification,

Dans la foulée, j'avais mélangé les pinceaux, c'est bien le Code civil.

Pour le fun, j'écris un mot pour la presse écrite envers laquelle je m'étais inquité du silence....
Suite à mon coup de fil, c'est attendu, de là à être publié...

Qui vivra verra.

Bien cordialement.

arcanes · 2008-03-27 18:59:42

j'évoquais dans une précédente contribution, les bases de recours qui a mon sens permettraient de contrer l'établissement d'une taxe communale établie rétroactivement. J'évoquais les principes de légalité et d'annualité de l'impôt.

la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire similaire, sauf toutefois que je ne retrouve l'arrêt sur le site de la cour de cass.

voici cependant l'extrait de revue de presse que j'ai pu dénicher, et qui confirme mon avis. (dhnet, désolé pour la source...)

bien à vous

arcanes.be

"Les taxe communales sont illégales! (14/03/2008)
© Bortels
La cour de cassation confirme l'invalidation du vote du conseil communal de Lessines instaurant l'augmentation de taxes en 2001

LESSINES L'arrêt de la cour de cassation, qui a invalidé vendredi après-midi la décision de la commune de Lessines d'augmenter des taxes en 2001, ne constitue qu'une demi-surprise, dans la mesure où les conclusions de l'avocat général près la haute cour abondaient déjà dans ce sens.

Pour rappel, la plus haute juridiction belge a rejeté vendredi après-midi le pourvoi formé par la ville de Lessines contre l'arrêt de la cour d'appel de Mons qui, en février 2007, avait invalidé le vote du conseil communal instaurant l'augmentation des taxes relatives à l'impôt sur les personnes physiques, en 2001, pour les revenus de 2000.

Un contribuable lessinois, Pascal De Handschutter, avait combattu ces taxes qui passaient de 7% à 8%. Il obtint gain de cause en première instance et en appel à Mons. La ville de Lessines vient donc de perdre son ultime recours.

Pascal De Handschutter a considéré, depuis le début, que tout effet rétroactif - une décision de 2001 concernant les revenus 2000 - est illégal. Et l'avocat général près la cour de cassation avait conclu dans le même sens que le contribuable suivi par les deux premiers niveaux de juridiction. Selon lui, fixer le taux de la taxe après l'année des revenus est une violation du principe général et constitutionnel du droit à la sécurité juridique.

"Valider cette rétroactivité, c'est aller à l'encontre d'un enseignement général ferme de la Cour, quant au moment de la naissance de la dette d'impôt, lequel repose sur des règles constitutionnelles de la légalité et de l'annualité de l'impôt", a soutenu l'avocat général qui avait conclu au rejet du pourvoi."

Quartes · 2008-03-28 23:16:21

Merci à Arcanes pour l'info.

L'affaire suit son cours sur plusieurs pistes.

Bien cordialement.

Quartes · 2008-03-30 14:52:56

Bonjour,

J'ai ajouté un avis sur le topic BILAN TIQUE.

BAV

Quartes · 2008-03-30 16:06:12

Bonjour,

Je reviens à Arcanes, son post du 27/03 et celui d'avant.

Je suis peut-être copmlètement dans l'erreur, mais voici:

- délai de réclamation pour un impôt "légal" = six mois.

si la taxe ou impôt était "illégal" ?
je dirais que le délai serait de trente ans.

Ce qui est illégal n'est non plus sensé exister et une prescription serait trentenaire.

Qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

Jojo · 2008-03-30 18:31:27

Sur base d'une requête en indû, pourquoi pas ?

arcanes · 2008-03-30 19:36:47

Je ne vous suis pas sur la prescription ni sur le paiement indu.

L'impôt naît du fait générateur et devient exigible via l'enrôlement, ici.

Si le délai légal de recours contre un impot enrôlé, est forclos, il est forclos, peu importe le moyen sur le fond que vous aviez à faire valoir. C'est le principe même de la forclusion des délais de recours. Sinon, à quoi bon ??Tel est mon avis.

En revanche, je me pose la question de savoir si un arrêt du conseil d'Etat en annulation de la décision du conseil du communal, ne pourrait constituer l'élément nouveaux de l'article 376 CIR et de fait, ouvrir ce recours en dégrèvement.

Si cela s'avère exact, il conviendrait donc pour ceux qui sont forclos, de garder la jurisprudence de ces juridictions à l'oeil, car il est vraisemblable que des recours aient déjà été formés devant la juridiction administrative.

C'est une piste a explorer, mais de mon côté, je n'ai pas trop les nerfs de faire une recherche sur le sujet.

bien à vous

arcanes.be

MALOMAPO · 2008-03-31 11:01:44

ASSOCIATION · 2008-03-31 12:13:27

bonjour

pardonnez-moi mais je ne comprends pas le contenu de votre message...
je suis nouveau ici...
"topic BILAN TIQUE" c'est où ça ?
par contre "BAV" veut sans doute dire "bien à vous"
merci pour votre éclairage

domifo · 2008-03-31 16:42:30

ASSOCIATION · 2008-03-31 17:42:55

ASSOCIATION · 2008-03-31 18:14:16

re,

puis-je me permettre de vous demander ceci ?

comment insères t on un proverbe dans le fond du message ?
pourquoi le terme "éditer" est-il mentionné dans mes messages ? cela est-il normal ?

merci encore

BAV

domifo · 2008-04-02 09:29:23

ASSOCIATION · 2008-04-02 13:24:58

Cher DOMIFO,

Merci pour les réponses rapides.
BAV.

Taz · 2008-04-04 13:57:43

Reçu par mail ce matin :

Dans le bulletin des Questions et Réponses, Sénat, 2005-2006, n° 3-64, p. 6197-6198 le Ministre des finances appuie la position de l'administration (antérieure aux directives actuelles : cfr Ci. RH. 861/ 590.370 du 5/2/08 ) dès lors il y a possibilité de rejet immédiat sur base du Com IR 366/18 et 19 !! : " Or, suivant les travaux préparatoires de ladite loi du 23 décembre 1986, « les réclamations concernant les impôts d'État et leurs additionnels sont de la compétence du directeur des contributions directes (mais) il est admis que la députation permanente est compétente quant le recours porte non sur la base même de l'impôt mais sur la validité du règlement provincial ou communal qui établit les additionnels. Les cas d'application sont rares, mais il fallait tenir compte de cette éventualité » (doc. Sénat, session 1984- 1985, 348/3, p. 13).

Je n'aperçois aucune raison de m'écarter de cet enseignement qui est répercuté par le n° 366/18 et 19 du Commentaire administratif et qui trouve également appui dans la jurisprudence (Cass. 20 février 1951, Pas. 1951, I, 414; 6 avril 1954, Pas. 1954, I, 696 et note W.G.; Liège, 22 décembre 1993) et dans la doctrine (Cardyn, Depret et Loockx, Procédure fiscale contentieuse, Tome II, Bruylant 1992, pp. 10 à 12)".

Tax's.toy · 2008-04-04 16:04:55

Taz,

Pour ce qui est de la jurisprudence et de la doctrine, ok

Pour ce qui est du Com.I.R. et de l'avis du ministre, désolé mais cela n'a pas force de loi ...

hittiche · 2008-04-22 11:00:18

Etablissement des taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2007 et les exercices antérieurs

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’établissement des taxes communales additionnelles et la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2007 et antérieurs. Cet avant-projet règle le problème de la rétroactivité de ces impôts.

Un certain nombre de citoyens avaient intenté des litiges contre les taxes communales additionnelles à l’impôt des personnes physiques, prévues par leurs règlements communaux, parce qu’ils les estimaient illégales. La Cour d’appel de Mons a rendu un arrêt déclarant illégal pour cause de rétroactivité le règlement-taxe de la ville de Lessines, établissant la taxe communale additionnelle pour l’exercice d’imposition 2001. La Cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt similaire.

Les arrêtés réglementaires, dont font partie les règlements-taxes communaux, ne peuvent pas déroger à la règle de non-rétroactivité. Selon la Cour constitutionnelle, une loi et un acte réglementaire qui déterminent les revenus imposables doivent être publiés au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’exercice d’imposition. La Cour de cassation a toutefois estimé que rien n’est irrévocablement clôturé durant l’année de l’exercice d’imposition et donc qu’une loi ou un acte réglementaire ne rétroagit pas s’il est publié pendant l’année de l’exercice d’imposition. Sur la base de cette jurisprudence, les communes ont publié leur règlement-taxe au cours de l’exercice d’imposition.

Afin d’éliminer cette insécurité juridique, le Conseil des ministres a décidé de prendre des mesures pour 2007 et les exercices antérieurs, qui se fondent sur la jurisprudence de la Cour de cassation et qui confirment l’établissement de taxes communales additionnelles et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2007 et les exercices antérieurs.

La décision du Conseil des ministres d’intervenir de manière tout à fait exceptionnelle doit éviter que l’intérêt général ne soit blessé et assurer la continuité des services communaux concernés.

Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2008

(rem : merci à Stephen Hürner pour l’info)

phileo · 2008-04-23 16:58:12

Voic l'adresse pour savoir si votre commune est dans l'illégalité :

http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherches.aspx

Sachez que cette réclamation doit être adressée à votre Directeur des Contributions...mais que ceux-cis se déclarent incompétents....premier tour de carrousel....il faut donc s'adresser à votre députation permanente qui confirme que le remboursement des additionnels communaux ressort de la compétence exclusive du SPF Finances....

En outre, chaque contribuable qui aura introduit une telle réclamation, aura fort à craindre d'un contrôle fiscal.

Sur le cas du confrère de Lessisnes qui a gagné, sachez que la commune de Lessines s'est pourvue en Cour de Cassation et que cette Cour ne se prononcera pas de sitôt.....+/- 4 ans vu procédures judiciaires.

Des dizaines de milliers de réclamations mettra en danger la poursuite de votre service communal...à vous de voir et de compter (généralement il s'agit de quelques centaines d'euros)

BAV

chem · 2008-06-21 17:56:15

Concrètement,

Nos chers élus ont-ils trouvé la parade pour "légaliser" cette taxe illégale ?

J'hésite à réclamer. D'autant que personnellement, j'ai rétouché aux contrib, donc est-ce que ça en vaut la chandelle. Evidemment par principe et pour les emmerder un peu, c'est tentant ! Mais je me demande si c'est pas risquer de se mettre soi-même dans le colimateur de l'administration, j'ai strictement rien à cacher mais pas envire d'un contrôl fiscale ou de quelque emmerdre administrative ... sic !

Bref.

Quelqu'un a t'il déjà tenté ?
Que se passe-t-il ?
Quelle est la réponse des contributions ?

Et si il refuse, à qui s'adresser ?
Quel risque de se voir renvoyer dans un tribunal ou je ne sais quoi ?

Et enfin ... si je réclamme, quels textes de lois invoquer dans ma lettre ?

merci #bisoo#

MALOMAPO · 2008-06-22 19:39:18

vince1985 · 2008-06-23 21:08:45

Bonsoir,

J'ai défendu vendredi mon mémoire qui traitait des recours du contribuable en ISR, TVA, cadastre,...

Je parlais dedans des recours contre les taxes communales additionnelles qui est un sujet tres brulant actuellement.

On m'a posé la question si qqun pouvait introduire un recours tant auprès du directeur qu'auprès du gouverneur provincial si l'on conteste la taxe communale. Après qq hesitations et une mauvaise réponse, on m'a expliqué que c'etait possible pour raison de délai. Cette réponse m'a étonné car je ne savais pas du tout que c'était possible.

Mais cela reste qd mm un sujet tres chaud et tres compliqué étant donné que l'administration n'a pas encore décidé qq chose de tres concret.

en espérant avoir aider, je vs souhaite une bonne soirée.

Quartes · 2008-07-11 08:08:05

Bonjour,

J'apprend par ailleurs que le projet de loi consacrant la rétroactivité des taxes communales, depuis...2001 a été voté hier soir à la Chambre.
Par 112 députés sur 134.
Il reste à être adopté par le Sénat.

Voilà le dénouement. C'est bon pour une fois (?)

Cordialement

MALOMAPO · 2008-07-11 11:16:11

Quartes · 2008-07-12 11:26:14

Bonjour,

Effectivement Malomapo.

Ceux qui désirent se régaler du texte de la discussion à la Chambre peuvent l'obtenir e.a. sur l'excellent site: tax-advisers.

Ce qui m'y interpelle:
en dehors de la rétroactivité de la loi et de l'illégalité légalisée:
- nous ne sommes pas tous égaux devant la loi (je cite: "certains citoyens peuvent se permettre, en raison de leurs connaissances suffisantes ou de leur capacité financière, d'entamer un recours judiciaire et d'obtenir satisfaction"
- l'absence de contrôle de la légalité des taxes ( et celles de 1995, 1999 étaient-elles correctes ?)
- l'absence de sanctions alors que le moindre écart de la part d'un contribuable est sanctionné !
- huit années de délai rétroactif, c'est un viaduc !
- qu'il ait fallu un arrêt de la Cour de cassation pour combler un "vide juridique",
- que les perdants sont ceux qui ont obtenu gain de cause devant les tribunaux !

Voilà,
Cordialement.

#76 2008-03-27 17:40:27

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#77 2008-03-27 18:44:10

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#78 2008-03-27 18:59:42

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#79 2008-03-28 23:16:21

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#80 2008-03-30 14:52:56

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#81 2008-03-30 16:06:12

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#82 2008-03-30 18:31:27

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#83 2008-03-30 19:36:47

Re : Remboursement de la taxe communale pour 2006

#84 2008-03-31 11:01:44

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#85 2008-03-31 12:13:27

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#86 2008-03-31 16:42:30

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#87 2008-03-31 17:42:55

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#88 2008-03-31 18:14:16

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#89 2008-04-02 09:29:23

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#90 2008-04-02 13:24:58

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#95 2008-06-21 17:56:15

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#96 2008-06-22 19:39:18

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#97 2008-06-23 21:08:45

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#98 2008-07-11 08:08:05

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#99 2008-07-11 11:16:11

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#100 2008-07-12 11:26:14

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