#1 2008-06-05 12:24:35

Quartes

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Re : Cotisation sociétaire - questions.

Bonjour,

La "cotisation à charge des sociétés" instaurée -provisoirement- par la loi du 30 décembre 1992 correspond à une cotisation annuelle.

D'où questions pour les cas d'exercices sociaux décalés, par exemple:
1/ constitution en juillet, exercice social 01.07. - 30.06.
2/ premier exercice social au 31.12. excédent douze mois
3/ modification de la période d'exercice social en cours d'existence de la société.
Il y aurait un risque de double débition de cette cotisation.

Moyennant une attestation de l'Administration des contributions directes stipulant qu'aucune activité commerciale ou civile n'aura été exercée, la société sera exemptée de la cotisation.
Or l'exercice fiscal correspond dans les exemples supra à l'exercice social de la société. Donc, comment attester ? pour une année "civile" ?

Merci d'avance de vos avis et commentaires.

Cordialement.

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Jojo

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Re : Cotisation sociétaire - questions.

Ladite cotisation est due sur base de la situation au premier janvier.

J'estime que l'attestation fiscale doit tenir compte de ce seul élément.