#1 2008-06-30 12:03:55

fiscmaster

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Re : Changement code 1294

Bonjour

Pourriez-vous m'expliquer quels sont les changements intervenus au niveau du code 1294?

En effet, il semble que par rapport à l'exercice précédent,
la réduction d'impôt autrefois accordée ne l'est plus...

merci

serge2667

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Re : Changement code 1294

Pour comprendre ces changements, il faut lire attentivement les articles 31Bis et 147 , 2° du code des impôts sur les revenus (CIR92).

Les indemnités prévues à l'article 31bis 2° ne sont pas exclues du total des revenus nets sauf si pour la période jusqu'au  31/12/2007, leur règlement par CCT ou pr convention individuelle ne précise pas de manière explicite que leur paiement est INTERROMPU en cas de reprise de travail.

Tout cela a évidemment un impact sur le calcul de la réduction.

Serge