Donation d'immeuble a usage professionnel

Lotus_bleu · 2008-08-16 23:27:05

Bonjour à toutes et tous,

j'exerce la profession d'indépendant en tant que personne physique ( vente au détail de matériel électrique) dans un bâtiment appartenant à ma mère. Celle-ci est âgée et gravement malade. Afin d'éviter que le montant de sa pension ajouté au RC de son immeuble ne dépasse le plafond lui donnant droit a une couverture sociale bien nécessaire dans son cas, elle vient de faire donation de cet immeuble en ma faveur.

Pour qu'elle bénéficie de soins corrects j'ai accepté, mais j'ai bien peur d'avoir commis une erreur du point de vue fiscal :
ce bâtiment m'appartenant maintenant, la valeur de celui-ci va-t-elle être considérée comme une augmentation de mon actif et être taxée comme un bénéfice pour l'année 2008 ?

Merci d'avance.

Quartes · 2008-08-17 11:40:40

Bonjour,

Une donation n'est pas un revenu et n'est donc pas taxable comme tel.
Donc, pas de souci.

Cordialement.

Lotus_bleu · 2008-08-17 14:21:57

Un grand merci pour votre réponse. Ma mère se faisait un sang d'encre !

Jojo · 2008-08-17 17:22:27

Vous devriez vous inquiéter pour un autre motif !

En effet, toute personne qui demande le régime des soins élargis doit signaler les donations effectuées durant les cinq (J'écris de mémoire) années précédant la demande !

Lotus_bleu · 2008-08-17 22:32:14

Merci de vous intéresser à nous.
Vu la faiblesse de ses revenus, ma mère n'a pas dû faire de demande pour passer du statut VIPO au satut BIM. De plus, je ne vois nulle part question de donation dans le dossier de la mutuelle où se trouve ma mère : http://www.mutsoc.be/Mutsoc/MaSituation/MaSante/Mesures-cout-soins/Tarif-preferentiel/Statut-bim/BIM-conditions.htm

Merci de votre aide.

Bien à vous.

Jojo · 2008-08-18 12:00:49

C'est un dossier avec des informations générales !
Ce n'est pas "le" document à remplir.

Lotus_bleu · 2008-08-18 14:05:26

Je vois rien dans le document non plus : http://www.inami.fgov.be/insurer/fr/circulars/administrative-control/omnio/pdf/2007442annexe2.pdf

Bien à vous.

Jojo · 2008-08-18 17:01:30

Pour moi, il faut et il suffit de se référer à REMARQUE IMPORTANTE, paragraphe deux 'Revenus 7' du document proposé en annexe II (Déclaration sur l'honneur).