#1 2009-09-06 10:59:18

GRINGO02

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Messages : 27

Re : Erreurs matérielles subséquentes dans AER

Bonjour,

Je souhaiterais volontiers obtenir votre point de vue face au cas d'espèce ci-après.
* Pour l'exercice d'imposition 2007 (Rev. 2006), un contribuable introduit sa déclaration IPP de façon complète
   et dans les délais impartis.

   A la réception de son AER, il constate que l'administration a, pour des raisons inexpliquées, traitée qu'une
   partie de ses données, de sorte qu'il récupère le P.P. et son taux moyen d'imposition pour cet exercice est de
   0 %.  Cette somme lui est versée en compte et l'erreur en cause n'a jamais été modifiée à ce jour.

* Pour l'exercice d'imposition 2008 (Rev. 2007), le contribuable introduit à nouveau sa déclaration de façon
   complère et dans les délais impartis.

   Il réceptionne un 1er AER en 02/2009 l'informant qu'il va retoucher une somme importante et pour cause,
   l'indemnité de dédit qu'il a perçue en 2007 suite à son licenciement a été taxée séparément (logique) mais au 
   taux de 0 % suite à l'erreur commise dans l'ex. Imp. 2007.  Le montant est versé en compte en 05/2009.

    Fin 06/2009, il réceptionne un 2ième AER portant rectification du 1er avec cette fois-ci une taxation
    disctincte de l'indemnité de dédit à un taux de 39,00 %.  Ce taux n'est d'ailleurs même par correcte car
    vérification faite, la division de l'impôt de base réduit par le R.I.G. donne un taux de 39,82 %.  Un montant
    exorbitant doit être versé fin 08/2009.

Dès lors deux questions se posent :
1) Lorsque l'administration rectifie une erreur matérielle commise dans un 1er AER, erreur matérielle qui concerne l'application d'un taux qui lui semblait manifestement erroné et ce sans qu'il y ai modifaction de la base d'imposition, l'art. 346 du CIR/92 ne trouve-t-il pas à s'appliquer ?  En d'autres termes, l'administration n'était-elle pas tenue d'informer le contribuable par l'envoi d'un avis de rectification ?
Certaines personnes consultées à ce sujet affirment que oui, d'autres répondent que non en précisant néanmoins qu'il existe actuellement une controverse sur la notion d'erreurs matérielles dans le cadre de l'enrôlement qui entraîne une imposition plus lourde.  L'un d'entres-vous disposerait-il de jurisprudence à ce sujet ?

2) La rectification de taux que l'administration a appliquée ne me semble pas correcte.
En effet, pour effectuer pareille rectification elle aurait, à mon sens tout d'abord du rectifier l'AER de l'exercice d'imposition 2007 (Revenus 2006), et ensuite réenrôler l'exercice d'imposition 2008 (Revenus 2007).
Pour ne pas avoir rectifié l'ex. Imp. 2007, elle a implicitement accepté le taux de 0 % et c'est ce taux qui devrait servir pour la taxation de l'indemnité de dédit. Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie d'avance pour votre contribution et m'aider à résoudre ce cas de figure.

Jojo

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Re : Erreurs matérielles subséquentes dans AER

Ne pas taxer tous les éléments d'un déclaration peut se concevoir comme une erreur matérielle ou comme une interprétation.
L'erreur matérielle ne nécessite pas nécessairement l'envoi d'un avis de rectification.
Dans votre cas, il y a une double anomalie,
l'utilisation de deux taux, le premier qui résulte d'une note de taxation, le deuxième d'une régularisation interne puisque vous n'avez pas reçu un deuxième avertissement fiscal 2007
une bonification d'impôt (Fiscal 2007, seule taxation) indue.
Je vais contrôler dans quel délai l'administration serait en droit de redresser la taxation fiscal 2007 ou de redresser UNIQUEMENT le calcul à utiliser pour l'année subséquente.

J'ai tendance à écrire que j'irais - après consultation complète du dossier - probablement en réclamation contre le taux !
Il est, en effet, impensable de prendre position dans l'absolu.

COMPTALUX

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Re : Erreurs matérielles subséquentes dans AER

L'administration dispose d'un délai de 3 ans pour rectifier une taxation, réclamer contre le redressement effectué sur l'exercice 2008 entraînera une revue complète du dossier  fiscal et très probablement une rectification de l'exercice 2007.