Bail commercial et usufruit

lla · 2010-01-24 22:28:07

Je suis propriétaire d’un bâtiment mais je n’en ai pas l’usufruit.
Par contre en pratique j’ai bien tous « les pouvoirs » et donc je peux faire ce que je veux avec ce bâtiment … et donc en toucher l’usufruit avec la bénédiction de l'usufruitier.

Je vais louer ce bâtiment à un commerçant.
En principe j’imagine que c’est l’usufruitier qui doit signer le bail … Mais cela ne se peut. C’est donc moi qui vais le faire …
Je suppose donc que l’usufruitier et moi-même devons signer un contrat de location « pour 0€ » ... contrat dans lequel il m’autorise à louer à un commerçant.
Question 1: est-ce que le bail peut être fait sur 0 € ???

Je touche les sous . Bien … Je vais donc être taxé dessus !
Question 2: Est-ce bien moi qui vais être taxé (puisque j’ai signé un bail et que je touche …) ou bien est-ce que tout cela peut remonter chez l’usufruitier ???

Jojo · 2010-01-24 23:22:34

Voyez donc d'urgence un fiscaliste ou un juriste !

ADIC · 2010-02-07 14:27:15

Suivant l'origine du mot, l'usufruitier à l'USage et les FRUITs.
C'est donc lui que paie le précompte immobilier et qui reprend le revenu cadastral dans sa déclaration fiscale.

Il n'est donc pas normal que ce soit le NU propriétaire qui touche les loyers.

Lorsqu'on fait des démembrements de propriété, il faut en assumer les conséquences et agir avec prudence.

michaeld · 2010-02-07 23:02:17

D'accord avec mes deux confrères.

L'usufruitier devrait toucher les loyers ET il sera taxé sur ceux-ci.
Si c'est vous qui persevez les loyers, vous aurez une dette vis à vis de l'usufruitier.

Donc, consultez un fiscaliste (compatble ou avocat) ou un notaire d'urgence.

MD

#1 2010-01-24 22:28:07

Re : Bail commercial et usufruit

#2 2010-01-24 23:22:34

Re : Bail commercial et usufruit

#3 2010-02-07 14:27:15

Re : Bail commercial et usufruit

#4 2010-02-07 23:02:17

Re : Bail commercial et usufruit

Pied de page des forums