#1 2010-04-28 19:05:39

scabulda

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

Bonjour à toutes et tous,

Je viens avec une question qui colle (un peu) avec l'actualité!

Mon futur patron à le siège social de sa société en brabant Wallon (Wavre). Le siège d'exploitation de la société est basé à Overijse (Flandre) et c'est là que je vais travailler (fonction admin et logistique) à partir du 2 Mai.

Dans quelle langue doit-être rédigé le contrat de travail?

En vous remerciant d'avance,

Scabulda

Jojo

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

En néerlandais

scabulda

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

Merci Jojo,

Quels sont les risques (pour moi ou pour lui) si il le fait malgré tout en français?

Est-ce que au niveau salarial, fiscal ou légal cela pourrai me porter préjudice?

Est-ce qu'il y a éventuellement une référence légale qui en parle?

Merci

Jojo

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

Décret région flamande !

Illégalité du contrat ...

Il y a des sanctions PENALES (financières) pour l'employeur !

scabulda

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

Merci Jojo,

Le gérant a téléphoner chez securex et securex confirme bien que le contrat doit se faire dans la langue de la région dans laquelle l'employé travaille (peu importe l'endroit du siège social).

Le gérant m'a également dit, que le contrat de travail "papier" n'était pas une obligation légale (d'après lui)!?

Encore merci pour la rapidité de ta réponse!

Scabulda

COMPTALUX

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Re : Langue d'établissement d'un contrat?

Le contrat de travail peut être verbal SI il s'agit d'un contrat a temps plein de durée indeterminee mais sans écrit, difficile d'en prouver les termes en cas de litige ultérieur.