Changement de la date de clôture

Ach · 2010-04-16 13:10:09

Bonjour à tous et toutes,

Je ne parviens pas à trouver quels sont les délais et procédures pour changer d'exercice comptable ?

Une société qui a un exercice social qui va du 01/07/2009 au 30/06/2010 voudrait changer sa date de clôture. Est-il possible aujourd'hui de clôturer le 31/12/2009 ? Sinon quelle sont les démarches pour clôturer à la fin de cette année civile ?

D'avance merci pour vos lumières.

Ach

Jojo · 2010-04-16 13:45:57

Je me baserais sur le principe de base d'une bonne justice (Code civil) pour contester une rétroactivité dont vous voudriez vous prévaloir.
Pour moi, vous ne pouvez qu'allonger votre exercice EN COURS pour le mettre en concordance avec l'année civile.
N'oubliez pas que cette situation était mal vue du fisc et qu'il serait bon d'argumenter votre proposition de modification (La concordance avec l'année civile étant en soi un bon argument).

Il faut assemblée, notaire, etc.

Ach · 2010-04-19 08:38:27

Merci Jojo pour votre réponse.
Pourriez-vous SVP me dire quelle est la date limite pour effectuer ce changement ?

Je ne trouve vraiment aucune source sur le net à ce sujet

D'avance merci.

Ach

Jojo · 2010-04-19 09:08:21

Ben ... le 30 juin 2010 ... vraiment dernière limite ....

Jojo · 2010-04-19 09:08:22

xxx

PE4P · 2010-06-20 14:29:08

Bonjour,

La raison doit être simple ou de type économique. Elle doit être d'autant mieux motivée que vous n'avez pas des relations très proches avec des sociétés soeurs qui ont aujourd'hui la même date du 30/6.

La décision doit se faire devant notaire et avant la fin de l'exercice en cours.

Si vous êtes en bénéfice sur cette période plus courte pourquoi payer des impôts plus tôt?
Si vous êtes en perte, il vaut mieux faire connaitre de la situation à fin décembre à qui de droit et montrer le redressement dans la situation à fin juin sinon vous devrez attendre l'année suivante pour une situation offciielle favorable.

Si c'est pour obliger des actionnaires à libérer un capital non souscrit ou à souscrire à une augmentation dans l'urgence... c'est trop tard ou pas nécessaire.

Salutations

PE4P