#1 2011-02-05 10:53:51

martino

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Re : Capacité de gestion (lois ?)

Bonjour à tous ! ;-)

Pour pouvoir entreprendre une activité d'indépendant ou de dirigeant d'entreprise, outre l'accès à la profession pour certaines activités professionnelles, avoir la capacité de gestion est une obligation.

Quelqu'un pourrait-il me renseigner les Lois concernées ?
Est-ce toujours la Loi du 15/12/1970 ? (articles 2 et 4)
N'y en a t il pas eu d'autres depuis ?

D'avance je vous remercie pour votre aide.

Martino

Factotem

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Re : Capacité de gestion (lois ?)

Bonjour,

Effectivement, vos informations datent... La loi que vous mentionnez a été quasi intégralement supprimée par la loi-programme du 10/02/1998 visant la promotion de l'entreprise indépendante.
L'arrêté-royal du 21/10/1998 a fixé, en son article, 6 la matière correspondant à cette notion de "connaissances de gestion de base".
Pour être complet, signalons que le contenu de cet article 6 a été modifié le 7 juin 2007 (insertion de l'esprit d'entreprendre principalement).

Petit conseil: quand vous cherchez un texte juridique, allez sur juridat.be qui reprend l'ensemble de la législation belge. Si vous y tapez la date de la loi que vous mentionnez (1970-12-15), vous verrez que la loi a été remplacée par la loi de 1998.

martino

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Re : Capacité de gestion (lois ?)

Et bien un tout grand merci à vous Factotem !  :happy:

Voilà une réponse bien précise  #beer#