VENTE D'UNE SCS

fabi · 2013-01-11 11:17:42

Le commandité arrête ses activités , il a 65 ans.

Deux cas de figure :
1. Vente de la scs mais quel impact sur le commanditaire/commandité. (ils sont mariés)
La société a été consituée avec un capital social de 250 € .
Le commandité et commanditaire sont repris au registre des parts.
La transmission est elle exonérée d'impôt comme la + values sur actions et parts d'une SPRL.

-- rapport d'un réviseur ?
-- modification du registre des parts ?
-- modification au Moniteur ?

Le repreneur détiendra par la suite une SCS .

S'il veut la modifier et constituer ensuite une SPRL ?
Quelle procédure ?

2. Vente le goodwill et liquider la société par la suite
Dans ce cas boni de liquidation taxé à 10 %

La procédure de liquidation est elle la même pour une scs

J'espère que ma question n'est pas trop complexe.

Bien à vous

pulsar · 2013-01-12 02:41:14

Bsr

Vente de la SCS :

a/ Le commanditaire vend ses parts : pour elle, rien de spécial (elle vend des parts qu'elle détient dans une société, sans aucun pouvoir de gestion)

b / le commandité vend ses parts : l'acheteur doit devenir gérant de la société, et devient ainsi le commandité de la société, ou l'acheteur cède une partie des parts achetée à une tierce partie, qui deviendra l'associé commandité.

Pas de rapport de réviseur
Publication au M.B.
Modification inscrite au registre des parts.
La cession des parts est exonérée dans le chef des vendeurs, et non déductible dans le chef des acheteurs

Rem : L'associé commandité étant solidaire des dettes de la société, il y aura lieu de faire une publication qui non seulement mentionnera le changement d'associé commandité, mais aussi que l'ancien associé commandité est,
dans les x jours suivant la cession, libéré de ses obligations....

Le repreneur aura une SCS :

Pour la modifier en sprl : rapport d'un réviseur et passage devant notaire.

Liquidation de la SCS :

Si la vente du fond de commerce déage une + value : + value taxable

Procédure de liquidation : idem sprl (décision AG et nomination d'un liquidateur, demande au trib. de commerce d'agréer le liquidateur, etc...)

fabi · 2013-01-13 18:54:29

Merci pulsar pour ces précieuses infos.
J'ai comme l'impression que ce type de société ou du moins son fonctionnement est peu connue.

Une autre question:

L'acheteur devient le commanditaire.
Il doit, je suppose, nommé un commandité de son choix.

BAV

fabi · 2013-01-13 18:56:48

Oups, pardon c'est l'inverse.
L'acheteur devient commandité et il doit je suppose nommé un commanditaire

pulsar · 2013-01-23 20:14:16

Oui. exact. En cédant au moins une part au commanditaire pour un prix fixé entre les parties.

Effectivement, c'est une société assez méconnue.

Elle était très utilisée au début du 20ème siècle puis est tombée dans l'oubli, la sprl ayant eu beaucoup de succès.

Elle revient cependant petit à petit, les avantages de la sprl étant raboté de + en +, et d'autres part par la souplesse que la scs permet.

#1 2013-01-11 11:17:42

Re : VENTE D'UNE SCS

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#5 2013-01-23 20:14:16

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