Vente de parts d'un commanditaire d'une SCS

Alex46 · 2013-03-24 12:18:41

Bonjour,

Je suis associé commandité d'une SCS, le commanditaire souhaite vendre ses parts à une personne morale.
Nous rédigeons un acte modificatif sous seing privé, signé par toutes les parties. Je suppose que celui-ci doit être enregistré dans le bureau d'enregistrement du SPF Finances de la ville dans laquelle la SCS est domiciliée ?
Merci pour vos réponses.

Jojo · 2013-03-24 15:41:28

J'ose croire que vous avez consulté AVANT, encore que votre question me prouverait le contraire ....

Une publication me paraît plus conforme à l'esprit de la loi !

Alex46 · 2013-03-25 19:53:50

Vous voulez dire publication au moniteur ? Non, car le commanditaire a le droit de rester anonyme. L'actuel est anonyme. Merci.

pulsar · 2013-03-27 00:57:42

Bsr

Je doute que l'actuel associé commanditaire soit anonyme, s'il était partie prenante lors de la constitution de la société.

En effet, l'acte de constitution de la société est publié au annexes du M.B., et les actionnaires de la société, commandités et commanditaires, sont expressément mentionné dans l'acte de constitution.

De plus, le registre des parts de la société reprend l'ensemble des actionnaires, quel que soit leur statut.

par contre, l'acte cession des parts d'un associé commanditaire ne doit ni faire l'objet d'une publication aux annexes du M.B., ni être enregistré.

Une inscription au registre des parts de la société suffit.