- Topics: Actief | Onbeantwoord
Pagina's: 1
#1 2005-02-14 23:53:16
- Neron
- Gebruikers
- Van: Bruxelles
- Geregistreerd: 2005-02-08
- Posts: 192
Re: Déductibilité des frais d'avocat.
Au contraire !
Le demandeur en cassation est l'Etat belge. Et l'arrêt conclut :
"Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi"
En termes simples : l'Etat belge a perdu !
Offline
Pagina's: 1
