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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2005-02-14 23:53:16
- Neron
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Re: Déductibilité des frais d'avocat.
Au contraire !
Le demandeur en cassation est l'Etat belge. Et l'arrêt conclut :
"Que le moyen ne peut être accueilli;
PAR CES MOTIFS,
Rejette le pourvoi"
En termes simples : l'Etat belge a perdu !
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