#1 2005-02-14 23:53:16

Neron

Membre

Lieu : Bruxelles

Inscription : 2005-02-08

Messages : 192

Re : Déductibilité des frais d'avocat.

Au contraire !

Le demandeur en cassation est l'Etat belge. Et l'arrêt conclut :

"Que le moyen ne peut être accueilli;

PAR CES MOTIFS,

Rejette le pourvoi"

En termes simples : l'Etat belge a perdu !