Je vais tenter de faire plus simple. Il existe trois types d'intérêts :

1° moratoires: ils sont au taux de 7% (qui est le taux légal actuel) et commencent à courir le jour de la mise en demeure (donc, si pas de mise en demeure, pas d'intérêts moratoires dus)

2°conventionnels: le taux est comme son nom l'indique déterminé avant l'émission facture dans des conditions générales de vente. Dès qu'une entreprise détermine un taux dans ses conditions générales de vente (même s'il est de 7%), ce taux est conventionnel et commencera à courir le jour de l'échéance de la facture (sauf cas exceptionnels). ce jour d'échéance est très clairement indiqué sur la facture. si ce n'est pas le cas, ce jour est le jour de l'émission de la facture.

3°judiciaires: ici, cela présuppose une procédure judiciaire. ces intérêts sont toujours au taux de 7% (actuellement) et commencent à courir le jour où la citation est signifiée par huissier de justice et continuent à courir bien évidemment jusqu'au jour du paiement effectif par le débiteur.

Il existe en effet une loi du 2/8/2002 qui réglemente notamment le taux d'intéret (actuellement 10,5%) mais cette loi n'est applicable que dans les relations entre les entreprises. Donc, si un particulier doit de l'argent à qqun -->la loi ne s'applique pas!!!

j'espère que c plus ou moins clair mais c'est un sujet très complexe.