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#1 Re : Code des sociétés. » Démission d'un associé sprl » 2012-12-27 15:02:56
Merci Monsieur,
Je vais lui conseiller de consulter, mais qui ?
Un avocat (alors que les protagonistes s'entendent plutôt bien)?
Selon le notaire, il n'a pas a intervenir dans ce genre de situation. Il invoque un simple acte sous seing privé, sans
plus, en cas d'accord entre les parties.
Par ailleurs, ils tiennent leur comptabilité en interne, donc pas d'avis d'un professionnel comptable externe.
Si j'ai bien compris, ce serait donc à l'associé restant de supporter le débours des 20000 euros. Si ce n'est pas déductible pour la société, ce ne serait donc pas une charge déductible pour lui non plus ?
Et cette somme serait-elle imposable pour l'associé démissionnaire qui percevra l'argent?
Quelqu'un sur ce site n'aurait-il jamais connu telle situation ?
Monsieur Jojo, encore un tout grand merci pour vos interventions.
Bien cordialement.
#2 Re : Code des sociétés. » Démission d'un associé sprl » 2012-12-27 13:15:13
Monsieur,
J'interviens pour un proche.
Il reste dans la société, c'est son associé qui quitte le navire et qui souhaite percevoir l'indemnité mentionnée.
La société est pourtant florissante. Ils ne se quittent pas en mauvais termes. Ce sont des ennuis personnels qui ont engendré le manque de liquidités de son associé qui souhaite encaisser du disponible rapidement et voguer vers d'autres cieux.
Je suppose que la société pourra prendre en charge cette indemnité.
Merci.
#3 Re : Code des sociétés. » Démission d'un associé sprl » 2012-12-27 12:42:27
Bonjour à tous.
Deux personnes ont constitué une sprl, à 50/50.
Chacun a libéré ses parts au minimum.
L'un des associés fondateurs souhaite démissionner et remettre ses parts à disposition de la société.
Il restera donc un seul gérant.
En contrepartie, l'associé démissionnaire souhaite une somme de 20000 euros.
Pourriez-vous, svp, me donner vos avis sur cette situation?
Est-ce possible de réaliser une telle opération ?
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Merci.
Avec mes meilleurs voeux pour la nouvelle année qui se profile.
#4 Re : Impôts des personnes physiques » Assujetti partiel » 2012-02-01 19:41:25
Bonsoir !
Je vous reviens car j'ai pu obtenir un rendez-vous avec le contrôleur, je serai bien entendu accompagné de mon comptable.
L'âge du contrôleur ? La petite quarantaine paraît-il, l'âge mûr pour de l'avancement ??
Le comble c'est que selon mon comptable, il n'a absolument rien à faire pour mon activité de salarié, même pas retranscrire les chiffres de ma fiche fiscale puisqu'il m'indique que tout est déjà inscrit lorsqu'il se connecte sur le site du ministère des finances.
Je n'ai même plus de crédit hypothécaire à revendiquer.
Juste une épargne pension et là aussi, il paraît que c'est déjà inscrit dans mon dossier.
Donc son travail pour mon activité de salarié : NEANT !!
C'est un peu fort de café ....
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de mon dossier, si cela peut aider d'autres contribuables désarmés.
Cordialement.
#5 Re : Impôts des personnes physiques » Assujetti partiel » 2012-01-12 19:19:58
Bonsoir.
Mon comptable me représentait lors de ce contrôle.
J'étais absent, devant prester pour mon employeur.
Selon lui, ce point n'a pas été évoqué lors du contrôle.
Tout se serait bien passé....jusqu'à la réception de cet avis de régularisation...
A part ce point, rien d'autre à relever sur un contrôle portant sur trois exercices.
Juste l'application d'une amende administrative de 30 euros pour avoir déduit 100% de la tva sur les honoraires comptables au lieu des 50% estimés par l'administration.
Est-ce une pure interprétation du contrôleur ?
Je reste convaincu que mon comptable n'a aucun travail à effectuer pour mon activité de salarié.
Ses honoraires ont naturellement fortement diminué lorsque je suis passé d'indépendant principal à complémentaire.
Il va bien sûr marquer sa désapprobation sur ce relevé de régularisation mais puis-je espérer une issue favorable ?
Ne peut-on pas considérer que les honoraires comptables sont un débours directement lié à mon activité d'indépendant. Sur quel article éventuel pourrais-je m'appuyer pour défendre ma position ? Ou un cas vécu. Ou en jurisprudence, que sais-je.
Je suppose que tous les indépendants complémentaires ont donc, à un moment donné, été confrontés au même problème que moi.
Je vous remercie de votre attention.
#6 Re : Impôts des personnes physiques » Assujetti partiel » 2012-01-12 10:37:11
Merci Monsieur, pour cette considération.
J'avoue être quelque peu confus. La seule activité de salarié ne nécessite pas l'intervention d'un comptable. Il est pourtant évident que c'est l'activité d'indépendant, même exercée à titre complémentaire, qui induit le recours à un professionnel du chiffre et que toutes les tâches effectuées par lui, le sont dans le respect des obligations comptables et fiscales liées à cette activité indépendante.
Je m'interroge sur le recours que je peux disposer dans ce dossier.
En vous souhaitant une bonne journée.
#7 Re : Impôts des personnes physiques » Assujetti partiel » 2012-01-11 14:30:50
Bonjour.
Je suis passé, voici 4 ans, d'une activité principale indépendante à une activité complémentaire.
Je suis donc actuellement salarié à temps plein et j'exerce mon activité indépendante antérieure à titre complémentaire.
Je suis donc considéré par l'administration comme assujetti partiel.
Suite à un contrôle de la TVA, l'administration me rejette 50% de la tva déduite sur les honoraires comptables sous prétexte que les prestations comptables se rapportent à la fois à mon activité complémentaire d'indépendant mais aussi à mon activié principale de salarié!
Or, il est pourtant évident que la comptabilité se rapporte exclusivement à mon activité d'indépendant. Ce n'est pas la simple transcription des chiffres relatifs à ma fiche 281.10 dans ma déclaration fiscale qui peut engendrer 50% du travail de mon comptable. Il est lui même assez étonné de la réaction de l'administration sur ce sujet.
Connaissez-vous des cas vécus ?
Pourriez-vous, svp, me donner vos avis sur la question ?
Merci beaucoup.
Cordiales salutations.
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