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#1 Forum Libre (TOUT LE RESTE) » Séparation de fait » 2014-12-15 12:07:50
- odb003303
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Bonjour,
un couple se sépare sans vouloir activer les procédures de divorce dans l'immédiat.
Madame a déménagé très récemment.
Y a-t-il urgence pour qu'elle fasse connaître sa nouvelle adresse auprès de l'administration communale encore en 2014 ?
Cela suffirait-il pour qu'ils soient considérés comme "séparés de fait" ?
Seraient-ils alors taxés comme isolés pour 2014 ?
Merci d'avance pour votre info !
#2 Re : Impôts des personnes physiques » Réduction pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie et pour maisons passives » 2007-11-23 17:55:40
Bonjour !
la réduction actuelle (ex Imposition 2008) est de 3.380 €.
Savez-vous ce qu'il en est pour l'ex Imposition 2009 ?
Y a-t-il déjà des chiffres disponibles à ce niveau ?
Merci d'avance pour votre info !
Odb.
#3 Re : TVA » Facture éditée sans nr de TVA pour une activité qui devient assujetie » 2007-04-23 12:43:19
Bonjour !
En 2005, un couple décide de faire construire une extension à sa maison pour y abriter des chambres d'hôtes. Le couple est persuadé de pouvoir le faire en personne physique et ne demande donc pas d'assujetissement à la TVA.
En 2005 et 2006, le comptable de l'architecte envoie les factures pour les 2 premières phases sans nr TVA du client.
En 2007, alors que la construction va enfin commencer, le couple demande son assujetissement à la TVA.
Quid de la récupération de la TVA payée sur les factures de 2005 et 2006 ?
1) est-ce perdu ?
2) peut-on la déduire malgré tout, si oui, comment ?
Le comptable de l'architecte n'est visiblement pas favorable à crediter les factures de 2005 et 2006 sur 2007 sans nr de TVA pour les rééditer avec nr de TVA.
Merci d'avance pour votre aide précieuse !
Bien à vous,
ODB.
#4 Re : Créations d'Entreprises » Frais déductible dans le cas d'une SPRLu hébergée au domicile de l'associé ? » 2006-11-13 12:01:33
Bonjour,
pourrai-je avoir le lien vers le fichier téléchargeable des "frais/charges déductibles" auquel vous faites référence au début de ce sujet car je ne le trouve pas ? Merci beaucoup d'avance ! 
#5 Re : Créations d'Entreprises » Transformation société civile en société commerciale » 2006-11-13 11:10:55
Bonjour !
merci beaucoup pour votre réponse.
Je pense effectivement que mon choix va se porter vers la constitution d'une nouvelle société comme vous le proposez.
Un membre de ma famille devrait être l'actionnaire principal (60%), mon épouse (20%) et je serai actionnaire minoritaire (20%). Je n'aurai pas de mandat mais il se peut que la société m'engage comme employé. Je pense que c'est faisable ainsi, n'est-ce pas ?
Puis-je abuser de vous en posant une dernière question ? A savoir : que se passe-t-il si la société acquiert un immeuble et que l'actionnaire majoritaire décède ? Y a-t-il des droits de succession ?
Encore une fois, merci pour vos précieuses lumières !
Bien à vous.
#6 Re : Créations d'Entreprises » Transformation société civile en société commerciale » 2006-10-26 16:56:42
Bonjour,
Je suis actuellement le dirigeant d'une société dont l’objet social actuel est l’organisation des services comptables, activité règlementée par l’IPCF
OR… j’envisage de changer complètement l’orientation de cette société afin de pouvoir effectuer des opérations commerciales (formations et vente de logiciels comptables).
Pour ce faire et autant que je sache, je suis dans l’obligation de :
- Revoir la forme de la société (AVANT : société civile sous forme commerciale / APRES : société commerciale) -> à voir avec le notaire
- Revoir l’objet social de la société (AVANT : organisation des services comptables / APRES : formateur et revendeur de produits informatiques et comptables) -> à voir avec le notaire
- Modifier l’identification à la TVA -> faire radier l’activité comptable auprès de la TVA et enregistrer les nouvelles activités -> à voir avec le guichet d’entreprises et/ou la TVA !?
- Obtenir un numéro à la BCE -> à voir avec le guichet d’entreprises
- Démissionner à l'IPCF en tant que comptable et l'informer que toutes les formalités visant à supprimer l’aspect « profession libérale » et "activité comptable" auront été accomplies
- … ?
La question que j’aimerai vous poser est :
- Tout d’abord, peut-on transformer une société civile à forme commerciale en une société commerciale (type SPRL)
- que dois-je faire exactement -> y a-t-il d’autres formalités à accomplir que celles listées ci-dessus ?
- où dois-je me rendre
- dans quel ordre dois-je procéder
- éventuellement, les coûts à prévoir
Merci beaucoup d’avance pour votre aide !
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