En principe (à moins que la société ne facture cet ATN auto et qu'il y a paiement d'argent), l'avantage en nature ne s'enregistre PAS dans la comptabilité de la société.

Cet avantage sera ajouté dans le relevé 325.20 de la société, dans la fiche 281.20 du bénéficiaire sur la ligne prévue pour les avantages en nature et par conséquent repris dans la case T pour les revenus imposables.

Quant à la retenue de précompte professionnel, il y aurait lieu d'inclure cet avantage en nature (en fraction mensuelle) dans la rémunération brute pour déterminer le précompte exact à retenir. C'est une opération qui se fait en principe en début d'exercice et qui permet l'intégration de ce montant dans les fiches 274 envoyées au précompte.

J'espère avoir répondu à la question.

Bonne journée.

Pour répondre à prcfbe, l'objet (sans but de lucre) de l'ASBL est le suivant : re-dynamiser le centre ville.

Pour réaliser cet objet, l'ASBL peut poser tous les actes, y compris à caractère commercial, se rapportant à son objet.

Ils ont pris un n° de TVA pour pouvoir la récupérer.

Autre spécificité, les ressources de l'ASBL sont constituées uniquement de subsides communaux et régionaux.

Françoise.

Bonjour,

Pour relancer le débat sur l'assujettissement des ASBL, voilà une petite "colle" à résoudre.

Une ASBL ayant un n° de TVA achète une patinoire en Hollande. Le fournisseur hollandais applique le principe de la livraison intracommunautaire. Cette patinoire est montée en plein centre ville pendant les fêtes de fin d'année et est destinée aux écoles et au grand public pour s'amuser.

La TVA soutient qu'il s'agit d'une exploitation d'un centre sportif et donc que l'ASBL rentre dans le cadre de l'Art. 44 pour ce qui est des activités non soumises à TVA.
Donc, l'ASBL ne récupérer aucune TVA.

Doit-on vraiment considérer cela comme exploitation d'un centre sportif. J'ai tendance à ne pas être d'accord avec la TVA, d'autant plus que dans l'Art.92 mvta (source FiscalNet), il est stipulé que pour l'organisation de manifestations culturelles ou sportives ou de divertissement, l'assujetissement tombe si 5 conditions sont réunies :

1. Le but de l'ASBL ne peut pas consister dans la défense ou la promotion des intérêts professionnels de ses membres : condition remplie.

2. l'ASBL ne peut avoir été constituée en vue d'organiser des manifestations culturelles, sportives ou de divertissement : Ok car le but premier de l'ASBL est de dynamiser un centre ville.

3. les manifestations ne peuvent avoir aucun caractère permanent : c'est le cas puisque la patinoire dure 2 mois.

4. les revenus retirés doivent servir à la réalisation des buts de l'ASBL et ne pas être soumis à l'ISOC ou l'IPP : c'est le cas.

5. L'ASBL ne peut avoir la qualité d'assujetti en raison d'autres opérations : c'est là que cette condition n'est pas remplie. Il y a tellement d'activités prévues dans l'objet de l'ASBL qu'il y a plusieurs autres activités soumises à TVA.

Est-il donc possible de faire valoir le non respect de ces 5 conditions pour garder le droit à la déductibilité à la TVA ?

Ouf, la question est posée. Désolée pour la longueur, mais le sujet est... complexe ! :bang:

Curieuse de voir vos avis...

Bonne journée.

Françoise.

Bonjour,

Voici le problème qui me préoccupe. Un client ayant des difficultés de paiements en personne physique  (ces difficultés provenant d'erreurs de "jeunesse" au point de vue gestion de ses affaires) voudrait pouvoir redémarrer à zéro. Pour cela, il voudrait créer une SPRL avec une libération en numéraire correspondant au minimum libérable. Il ne veut pas transférer son activité de personne physique à sa société. Son affaire peut être viable à condition de savoir mieux gérer ses papiers. Personnellement, je trouve ce procédé un peu (voire beaucoup) foireux. Il me semble que ne pas transférer son activité de personne physique n'est pas très légal.

Qu'en pensez-vous ? :mj:

Bonne journée,

Françoise.

Bonjour,

La réponse (très courte) est non.