Quel est l'article du code qui dit cela ou quel endroit dans la directive ?

Merci d'avance à tous.

merci

Bonjour à tous,

Un de mes clients possède une voiture qui sera complètement amortie en fin de cette année. Il a déduit la tva à 50 %, il a amorti ledit véhicule en 4 ans. Il va acheter un nouveau véhicule pour sa profession.
Son fils qui n'habite pas avec lui, a besoin d'une voiture ; mon client va lui donner son ancien véhicule gratuitement. Que doit-il faire avec la tva ? Que risque t'il fiscalement ? Doit-il faire une facture de vente à zéro euros ?

Merci d'avance de toute vos réponses.

at3584

Voilà dans l'IEC

A bon entendeur .....

A +

('IEC-Info', n° 21/2000)

A la lumière de certains développements récents, le Conseil de l'I.E.C. a adapté son point de vue relatif à la domiciliation du siège d'une société à l'adresse d'un expert-comptable et/ou d'un conseil fiscal.

Le Conseil, qui a toujours considéré l'interdiction de domiciliation du siège d'une société à l'adresse d'un expert-comptable comme suite logique du devoir déontologique d'indépendance (note de déontologie n 1 - Conseil du 12 avril 1986 - articles 9 à 15 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables) a modifié son point de vue.

Le Conseil communique qu'il autorise désormais la domiciliation, modifiant ainsi la règle édictée auparavant.

Le Conseil estime de son devoir d'attirer l'attention sur les conséquences possibles qu'une telle domiciliation pourrait entraîner pour l'expert-comptable ou le conseil fiscal , notamment en cas de saisie ou de perquisition, ou à l'occasion de la faillite d'une société sise à l'adresse de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal ou de sa société.

Cependant, si la domiciliation du siège de la société va de pair avec la prestation de services à cette société, il va de soi que seules des prestations compatibles avec l'obligation déontologique d'indépendance et avec l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal pourront être fournies (note de déontologie n 1 - Conseil du 12 avril 1986 - articles 9 à 15 de l'A.R. du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables).

et non payants, quelqu'un les a ?

Merci d'avance