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#1 Re: Code des sociétés. » limitation ou suppression du droit de préférence » 2004-09-06 02:40:24
Après réflexion... oui!
Mais j'étais perplexe quand au fait que les actionnaires initiaux (avant augmentation) perdent ce droit.
Et si ces actionnaires font valoir leur droit de préférence, il n'y aura pas de possibilités pour un éventuel raider de prendre le contrôle!
Je me trompe?
#2 Re: Créations d'Entreprises » syndicat de prise ferme + souscription publique » 2004-09-06 02:36:21
Et bien, oui en effet, j'y vois beaucoup plus clair!
Je te remercie infiniment pour tes réponses claireset précises ainsi que pour ta disponibilité.
#3 Re: Code des sociétés. » limitation ou suppression du droit de préférence » 2004-09-05 22:08:46
Bonjour,
Quel est l'utilité de limiter ou encore de supprimer le droit de préférence lors d'une augmentation de capital...? (Art 596 du CS)
Merci d'avance.
#4 Re: Créations d'Entreprises » syndicat de prise ferme + souscription publique » 2004-09-05 20:59:57
Bonsoir,
Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ce qu'est, et comment fonctionne la constitution d'un SA via un syndicat de prise ferme. (Art. 438 du CS)
Idem lorsque l'on parle de constitution par souscription publique. (Art 451-452 CS)
Merci d'avance.
#5 Re: Code des sociétés. » Liquidation d'une SPRL » 2004-09-04 18:34:03
Encore merci F_Bonfond, je vais aller faire un p'tit tour dans mon CS voir les différents articles que tu mentionnes.
#6 Re: Code des sociétés. » Liquidation d'une SPRL » 2004-09-04 16:40:47
Quelles seraient les démarches que le gérant d'une SPRL doit accomplir s'il souhaite mettre son SPRL en liquidation?
Et plus généralement les formalités que cette opération recquiert?
Merci pour vos réponses.
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#9 Re: Code des sociétés. » SPRLU » 2004-09-04 12:49:08
c'est confirmé, c'est un nouveau projet de loi qui est en effet passé!
#10 Re: Code des sociétés. » Droit de votes...? (en SA) » 2004-09-04 12:29:05
Bonjour tout le monde, j'ai ici une question qui ne trouve pas de solution dans le CS. Ou alors, je veux bien que vous me mentionez l'art.
les titulaires d'actions de jouissance, les titulaires d'actions partiellement libérées, les titulaires d'actions sans droit de vote, les titulaires de parts bénéficiaires disposent-t-ils ou non du droit de vote?
a) dans le cas de l'approbation des comptes annuels d'une SA?
b) d'une manière générale?
Merci à tous.
#11 Re: Code des sociétés. » Cession de bail quand SPRL -> SA » 2004-09-04 11:54:58
Salut à tous, voilà, j'ai une petite question que je n'arrive pas à résoudre...
Une SPRL est titulaire d'un bail commercial qui prévoit une clause d'interdiction de sa cession sans l'autorisation du bailleur. Après la vente des parts détenues par les fondateurs à de nouveaux associés, ceux-ci décident de passer en société anonyme. Quelles seraient alors les démarches à accomplir au près du bailleur.
Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
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