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#1 Re: Impôts des personnes physiques » Habitation propre et unique, et séparation de fait » 2014-05-23 13:18:55
#2 Impôts des personnes physiques » Habitation propre et unique, et séparation de fait » 2014-05-23 11:57:59
- Cathwalk
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Bonjour,
Dans le cas d'une séparation de fait, pourriez-vous me confirmer que le conjoint dont le domicile n'est plus situé à l'adresse de l'"habitation propre et unique" (qui est toujours le bien des 2 époux), ne peut plus mentionner sur sa déclaration d'impôts les intérêts payés et les amortissements de capital dans le cadre IX, §A, mais bien dans les §C et D, même s'il continue à s'acquitter de ces paiements ?
Merci pour votre aide
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