LBRP 2018

Vous n'êtes pas connecté.

#1 2014-05-23 11:57:59

Cathwalk
Membre
Inscrit(e): 2014-05-23
Messages: 2

Habitation propre et unique, et séparation de fait

Bonjour,

Dans le cas d'une séparation de fait, pourriez-vous me confirmer que le conjoint dont le domicile n'est plus situé à l'adresse de l'"habitation propre et unique" (qui est toujours le bien des 2 époux), ne peut plus mentionner sur sa déclaration d'impôts les intérêts payés et les amortissements de capital dans le cadre IX, §A, mais bien dans les §C et D, même s'il continue à s'acquitter de ces paiements ?

Merci pour votre aide

Hors ligne

#2 2014-05-23 12:53:12

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Habitation propre et unique, et séparation de fait

Par dérogation et pour autant que vous ne tombiez pas sous le coup de la loi anti-abus, vous auriez encore le droit d'utiliser le § A.

Hors ligne

#3 2014-05-23 13:18:55

Cathwalk
Membre
Inscrit(e): 2014-05-23
Messages: 2

Re: Habitation propre et unique, et séparation de fait

Merci de votre réponse si "intéressante" (pour moi!), mais qu'entendez-vous par "par dérogation" : y a t'il une formalité à accomplir ?

De même, j'ai recherché des informations sur la loi anti-abus que vous mentionnez, et trouvé ceci [http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted] : si je comprends bien ce qui est indiqué, ce serait laissé au jugement de l'administration fiscale, qui pourrait au pire m'imposer les §C et D ? Je ne voudrais pas que ce soit considéré comme une fraude fiscale, avec tout ce qui risquerait d'en découler ...

Hors ligne

#4 2014-05-23 16:50:15

Jojo
Membre
Localisation: Brabant wallon
Inscrit(e): 2004-01-16
Messages: 11 125

Re: Habitation propre et unique, et séparation de fait

La règle est qu'on DOIT habiter ...
On doit donc JUSTIFIER pourquoi on n'y habite pas !!!

Anti-abus : loi subjective.
Votre "dossier" permettra ou non à votre fiscaliste de défendre une simple erreur d'interprétation (Si besoin en était, naturellement !)

Hors ligne

Utilisateurs enregistrés en ligne dans ce sujet: 0, Invité(s): 1
[Bot] ClaudeBot

Pied de page

Propulsé par FluxBB
Modifié par Visman Traduit par N-Studio18

[ Généré en 0.077 secondes, 26 requêtes exécutées - Utilisation de la mémoire: 536.68 KiO (Pic : 1.09 MiO) ]