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#1 2014-05-23 11:57:59
- Cathwalk
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Habitation propre et unique, et séparation de fait
Bonjour,
Dans le cas d'une séparation de fait, pourriez-vous me confirmer que le conjoint dont le domicile n'est plus situé à l'adresse de l'"habitation propre et unique" (qui est toujours le bien des 2 époux), ne peut plus mentionner sur sa déclaration d'impôts les intérêts payés et les amortissements de capital dans le cadre IX, §A, mais bien dans les §C et D, même s'il continue à s'acquitter de ces paiements ?
Merci pour votre aide
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#2 2014-05-23 12:53:12
- Jojo
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Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait
Par dérogation et pour autant que vous ne tombiez pas sous le coup de la loi anti-abus, vous auriez encore le droit d'utiliser le § A.
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#3 2014-05-23 13:18:55
- Cathwalk
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Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait
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#4 2014-05-23 16:50:15
- Jojo
- Membre
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Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait
La règle est qu'on DOIT habiter ...
On doit donc JUSTIFIER pourquoi on n'y habite pas !!!
Anti-abus : loi subjective.
Votre "dossier" permettra ou non à votre fiscaliste de défendre une simple erreur d'interprétation (Si besoin en était, naturellement !)
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