FINASSET 3.3.0.0

#1 2014-05-23 11:57:59

Cathwalk
Membre
Inscription : 2014-05-23
Messages : 2

Habitation propre et unique, et séparation de fait

Bonjour,

Dans le cas d'une séparation de fait, pourriez-vous me confirmer que le conjoint dont le domicile n'est plus situé à l'adresse de l'"habitation propre et unique" (qui est toujours le bien des 2 époux), ne peut plus mentionner sur sa déclaration d'impôts les intérêts payés et les amortissements de capital dans le cadre IX, §A, mais bien dans les §C et D, même s'il continue à s'acquitter de ces paiements ?

Merci pour votre aide

Hors ligne

#2 2014-05-23 12:53:12

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 105

Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait

Par dérogation et pour autant que vous ne tombiez pas sous le coup de la loi anti-abus, vous auriez encore le droit d'utiliser le § A.

Hors ligne


Warning: preg_replace(): The /e modifier is no longer supported, use preg_replace_callback instead in /home/comptable/forum/include/parser.php on line 837

#3 2014-05-23 13:18:55

Cathwalk
Membre
Inscription : 2014-05-23
Messages : 2

Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait

Hors ligne

#4 2014-05-23 16:50:15

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 105

Re : Habitation propre et unique, et séparation de fait

La règle est qu'on DOIT habiter ...
On doit donc JUSTIFIER pourquoi on n'y habite pas !!!

Anti-abus : loi subjective.
Votre "dossier" permettra ou non à votre fiscaliste de défendre une simple erreur d'interprétation (Si besoin en était, naturellement !)

Hors ligne

Pied de page des forums