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#1 Re: Impôts des Sociétés » Délai de contrôle et de rectification ISOC » 2011-12-08 10:46:34
En fait, c'est l'ancien comptable du client qui a prétendu au taux réduit pour l'ex. d'imposition 2008. Je pense malgré tout qu'il en faut plus pour parler d'intention frauduleuse et ainsi pouvoir bénéficier du délai de 2 ans supplémentaire. Qu'en pensez-vous ?
#2 Re: Impôts des Sociétés » Délai de contrôle et de rectification ISOC » 2011-12-07 10:16:26
Un bureau de contrôle ISOC vient de me contacter pour contrôler les années 2008 et 2009 d'un client (exercices d'impositions 2009 et 2010 donc). Le contrôle doit avoir lieu la semaine prochaine. A mon sens, il est trop tard pour contrôler l'année comptable 2008. Si le contrôle donne suite à un avis de rectification, il restera 30 jours pour y répondre et nous serons en 2012 ! Ai-je bien raison ?
D'autre part, le contrôleur me dit qu'il doit rectifier la déclaration de l'exercice d'imposition 2008 (bilan 2007) car des dividendes ont été distribués et le taux à appliquer est le tau normal et non le taux réduit. A-t-il encore le droit de le faire ?
#3 Re: Impôts des personnes physiques » Date et heure dépôt Tax-on-Web » 2011-07-31 10:36:24
Comptable, je suis suis mandataire pour déposer les déclarations IPP de mes clients via Tax-On-Web. J'ai remarqué que dans la liste "déclarations déjà envoyées" que la date et l'heure de dépôt reprise dans la colonne en question ne correspondait pas toujours à la réalité. Exemple : un dépôt à 7h00 du matin alors que je ne suis pas au bureau à ce moment là ! Quelqu'un a-t-il déjà eu le cas ? Les dates et les heures reprises dans cette liste ne seraient pas fiables ? Le problème se poserait pour les déclarations mentionnant un dépot après la date limite. Ce n'est pas mon cas car on n'est pas encore le 31 octobre mais je trouve cela anormal ? Comment est-ce possible ?
#4 Re: Créations d'Entreprises » gérant de sprl » 2004-08-04 11:40:07
Un contrat d'emploi de salarié requiert 3 conditions :
1) Le salarié doit fournir un travail
2) L'employeur doit verser une rémunération
3) Un lien de subordination doit exister entre les deux cités
Un contrat de travail entre un gérant et sa société ne répond pas à la 3ème condition puisqu'en vertu de son mandat, le gérant détient les pouvoirs de gestion.
Un gérant doit donc inévitablement adopter le statut d'indépendant.
Bien à vous,
Fid
#5 Re: TVA » Livraison intracommunautaire » 2004-08-03 16:38:29
D'accord, mais ici la particularité est que le client a enlevé lui-même la marchandise. Donc, il n'y a pas de document de transporteur ou de note d'envoi. Le même cas a dû quand même exister ???
#6 Re: TVA » Livraison intracommunautaire » 2004-08-03 16:05:11
Un de mes clients a vendu des marchandises à une société assujettie à la tva en Italie. Son client est venu retirer la marchandise ici en Belgique et a payé en espèce. Lors de l'enlèvement, mon client a établi une facture acquitée sans tva (exonération - livraion intracom.).
Lors d'un récent contrôle tva, l'administration a refusé l'exonération car elle prétend que mon client ne prouve pas que la marchandise n'a pas quitté la Belgique et exige donc 21% de tva.
Nous avons transmis la preuve de l'enregistrement de la facture dans les livres du client italien, sans succès.
Qu'en pensez-vous ? Avez-vous des arguments à apporter en faveur du contribuable ?
Merci d'avance.
#7 Re: TVA » Concordance TVA - CA » 2004-07-20 10:53:13
Il n'y a pas de schéma spécialement établi.
Le but d'une concordance CA-TVA est tout simplement de justifier les différences éventuelles apparaissant entre le chiffre d'affaires déclarés à la tva et le chiffre d'affaires figurant dans les comptes annuels.
Cette concordance peut se présenter en 3 parties :
1) le détail du CA déclaré à la tva (par ex. par grille de la déclaration)
2) le détail du CA figurant dans les comptes (par ex. par comptes généraux)
3) la justification des différences entre 1) et 2)
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#9 Re: Impôts des personnes physiques » interet emprunt hypothécaire » 2004-07-14 13:33:04
Précision : au prorata de la partie professionnelle de l'habitation.
Ex. partie prof. 20%.
80% des intérêts en partie 1
20% des intérêts en frais professionnels pour l'activité indépendant
#10 Re: Comptabilité générale » Logiciels comptables. » 2004-07-14 11:01:19
Pour ma part, je travaille avec Winbooks et Visual Concept.
Tu peux aller visiter le site visualconcept.be
Bonne visite...
#11 Re: Créations d'Entreprises » Combien coûte un employé » 2004-07-14 10:51:08
Pour l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacements domicile-travail des ses salariés, cela dépend de nouveau de la commission paritaire.
Par exemple : C.P. 218 - l'employeur doir intervenir
C.P. 201 - l'employeur ne doit pas
Comme pour tous les dossiers d'ordre social, il faut toujours meiux s'adresser au secrétariat social.
#12 Re: Impôts des personnes physiques » Délai IPP prof. compta » 2004-07-12 10:21:02
Je confirme, pour ma part, j'ai obtenu des délais (via l'inspection A) au delà du 31/07/2003.
#13 Re: TVA » Déclaration TVA » 2004-07-09 11:05:20
PULSAR, présente-toi aux élections, je voterai pour toi.
#14 Re: TVA » Déclaration TVA » 2004-07-09 08:57:55
F, le grand posteur,
Voici ce que je voulais dire :
à de nombreuses reprises, j'ai vu débarqué des indépendants qui n'avaient pas de comptable et qui criaient au secours au premier contrôle fiscale venu. C'est souvent à ce moment-là qu'ils s'apperçoivent des erreurs qu'ils ont commises. Il est malheureusement trop tard et la note est parfois salée, plus salée que les honoraires du comptable qu'ils ont voulu éviter !
J'EN PROFITE POUR LANCER UN SONDAGE DANS LA PROFESSION, CHERS CONFRERES (CONSOEURS) : QU'EN PENSEZ-VOUS ?
#15 Re: TVA » Déclaration TVA » 2004-07-08 14:50:12
Je ne suis pas ici pour critiquer les indépendants qui établissent leurs déclarations tva eux-même, ni pour promouvoir à tout prix la profession de comptable, mais c'est fou de constater le manque de connaissance de certain en matière de gestion. Je le répète, je ne critique pas mais c'est comme cela qu'on se sent très mal après un contrôle...
#16 Re: Impôts des personnes physiques » Emprunt hypothécaire ou mandat.. » 2004-07-08 11:17:12
Si le banquier vous propose un simple mandat au lieu d'une inscription hypothécaire pour 2/3 de votre emprunt total, n'hésitez pas, car les frais sont beaucoup moins importants. Vous profiterez de toute façon des avantages fiscaux liés à l'autre prêt.
#17 Re: Autre - Divers » report tva » 2004-07-07 15:52:39
Pour être remboursé de l'administration tva, il faut préalablement avoir mandaté un organisme bancaire. Il existe un formulaire de mandat, il suffit de le remplir et de le déposer à sa banque.
#18 Re: Actualité » Règlement facture fournisseur » 2004-07-07 15:49:52
Une facture 2002 n'est certainement pas prescrite, vous devrez donc la payer :@
#19 Re: Comptabilité générale » Comptabiliser un vol de caisse ? » 2004-07-07 15:48:25
Un compte sous-rubriqué 66 convient parfaitement pour comptabiliser un vol en caisse.
Bien-sûr, l'écriture doit être justifiée si possible par un procès-verbal, un dépôt de plainte...
#20 Re: Autre - Divers » statut ipp » 2004-07-07 14:14:43
Il peut garder son statut d'indépendant complémentaire à condition d'en informer l'onem. Mais il ne pourra prester qu'en dehors des heures de travail en journée si je ne me trompe pas.
#21 Re: Impôts des personnes physiques » impot s/interet bank » 2004-07-06 16:07:03
Cela dépend du type d'intérêts bancaires. Précisez ?
#22 Re: Impôts des personnes physiques » 281.13 Frais professionnels » 2004-07-06 14:39:24
En fait, le montant que vous pouvez déduire du montant inscrit en case Ma correspondt à vos cotisations syndicales qui sont déductibles des allocations de chômage perçues.
Vous devez donc déclaré le montant inscrit en case Ma diminué du montant des vos cotisations. Cette déduction n'empêche pas d'opter pour le forfait des charges professionnelles.
#23 Re: Régime des assujettis » Date du délai du 2sd trimestre TVA 2004 » 2004-07-06 09:45:13
Pour ma part, aux clients pour lesquels je dépose une déclaration trimestrielle entre le 20/07 et le 10/08, je lpropose de verser un 3ème acompte le 20/04 (comme le 20/05 et le 20/06). Le solde étant payé dès que la déclaration tva est établie.
#24 Re: Comptabilité générale » Affectation du résultat » 2004-07-06 08:51:02
Qu'appelez-vous tableau d'affectation du résultat ? Les écritures types ?
#25 Re: Autre - Divers » Rémunération comptable » 2004-07-06 08:11:49
Mon but n'était pas d'opposer les comptables travaillant en fiduciaire à ceux travaillant dans les autres entreprises. Tous ont leurs spécificités dans leur boulot.
