Pour répondre à votre question, la fiche du fonds de sécurité d'existence correspond à des indemnités sur les jours de repos, elle ne fait pas double emploi avec les timbres intempéries. Cette fiche doit bien être déclarée au code 1250

Pour ce qui concerne les 9% et les 2% ceux-ci doivent uniquement être calculés sur le montant imposable du code 1250 de la fiche de l'employeur, donc pas sur le pécule, ni le fonds de sécurité

Merci pour vos réponses

J'ai examiné les décomptes de la personne il n'y a pas eu à ma connaissance de taxation en France dans le sens où elle me déclare n'avoir rien payer

Maintenant est-ce que taxation signifie déclaration française établie sur base du montant de la pension mais pas d'impôt à payer car montant de la pension trop faible pour engendrer des impôts en France (11000 euros) ou est-ce le fait d'avoir réellement payer un impôt

En tout cas dans les deux cas il ne m'est pas possible de vérifier

Je crois que malheureusement je vais devoir lui dire que l'on ne peut rien faire

Bonjour à tous

Qui pourrait me renseigner sur la modification de la taxation d'une pension du secteur public français

Je m'explique une pensionnée belge perçoit de son mari décédé une pension du Trésor Public français, celui-ci étant policier en France

Jusqu'à l'exercice fiscal 04/03 les contributions acceptaient de prendre cette pension uniquement pour le taux de taxation et elle était exonérée, mais pour l'ex 05/04 les contributions ont taxés celle-ci totalement comme revenus belges sous prétexte que la convention belgo-française avait  changé au 01.01.2003 et que je cite

LORSQUE LES REMUNERATIONS SONT ALLOUES A DES RESIDENTS DE L'AUTRE ETAT (Belgique) POSSEDANT LA NATIONALITE DE CET ETAT (Belge) ELLES DOIVENT ETRE TAXEES EN BELGIQUE

Merci de me confirmer l'exactitude de ce qui précède et n'y a-t-il pas des cas de jurisprudence qui permettrait déviter ceci

En effet la personne est désemparée différence impôt 2500 Euros

Merci de votre collaboration

Les factures d'entretien et de réparation, contrôle technique ont été récupérées à 50% puisqu'il s'agit d'une voiture

Le véhicule est admis à 80% professionnel et est complètement amorti prix de revente 10000.00 euros

Il est évident que s'il était possible de faire cette régularisation et ne pas payer de TVA sur la revente il y aurait un gain certain mais est-ce possible

Il semblerait que cette régularisation ne serait possible que dans le cas d'un prélèvement

Merci de préciser

Oui mais quel est le critère qui permet de déterminer à quel taux il faut les déclarer

Merci

Bonjour

En réponse à votre question, je vous invite à relire attentivement les renseignements repris à la page 52 de la partie 1 des explications fournies par l'administration ou justement le cas que vous soumettez est abordé.

Il semblerait si je comprends bien les explications qu'il faut chosir entre maintenir les éléments de l'ancien prêt au code utilisé antérieurement ou reprendre les éléments du nouveau prêt au nouveau code 1370
- si l'on choisit donc ce code il est seulement réservé au nouvel emprunt
- si l'on choisit les autres avantages fiscaux c'est à dire les anciens codes on ne peut pas reprendre le nouvel emprunt
dans les anciens codes puisque ceux-ci sont réservés aux emprunts antérieurs à 2005

Je pense qu'il serait donc préférable de faire un calcul préalable en tenant dex deux versions car de plus il semblerait que l'on ne pourrait revenir en arrière si on a mal choisi

Amicalement
Farfouille