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LBRP 2018

#1 Re: Impôts des personnes physiques » Impots calculés sur le PI payé par le locataire à titre gratuit » 2009-03-30 19:50:17

Bonjour,

nous n'avons encore rien signé. Ils ont reçu deux déclarations INR, une pour 2007 et 2008. Mais aucun mot d'explication sur ce qu'il faut remplir. Et c'est la 1ère fois qu'ils reçoivent cette déclaration.

Nous avons donc pris contact avec la charmante-dame-des-impôts, visiblement spécialisée dans les taxations de revenus immobiliers pour les non résidents. Chouette job. Elle nous a expliqué qu'ils seront taxés puisque nous payons le PI à leur place.  Et qu'il faut remplir les cases 1106/2106 ainsi que les 1109 et 1110 pour la partie des les loyers perçus par ma société (mes parents reçoivent effectivement un loyer mensuel de ma société sur lequel ils seront taxés, ce que je ne conteste pas).

Bref pour les 600 eur de loyer annuel qu'ils reçoivent virtuellement via notre paiement du PI, ils devront payer 1700 eur d'impôts ! C'est pas très légal, il me semble (un revenu taxé 3x plus que ce revenu). N'y a-t'il pas dans ce cas un "petit" abus... Imaginez, on vous donne 2000 eur de salaire, puis on vous demande de payer 3x plus en impots.

Que dois-je faire ?
Si vous avez un avocat à me conseiller ou un conseil par rapport à l'attitude à avoir par rapport à cette déclaration INR, n'hésitez pas . Doivent-ils la remplir ? Ou faire comme si de rien n'était ?


Merci.

#2 Re: Impôts des personnes physiques » Impots calculés sur le PI payé par le locataire à titre gratuit » 2009-03-30 18:24:25

Bonjour,


j'habite actuellement, à titre gratuit, dans la maison de mes parents, résidant permanent à l'étranger, hors CEE.

Par facilité, je paie leur précompte immobilier. Il n'y a pas de bail de location. Je suppose qu'il n'en faut pas puisque nous ne payons pas de loyer.

Récemment ceux-ci ont reçu un courrier des impôts non résidents leur demandant de remplir une déclaration. Renseignements pris, la très gentille dame des impôts, nous a indiqué que mes parents devront payer des impôts sur le RC indexé * 40% car le paiement du précompte immobilier par le locataire (à titre gratuit) est fait par moi, et que ceci est donc considéré comme un loyer. !!

C'est cool hein ! J'ai beau lui dire qu'ils me le remboursent par après (je ne sais pas si c'est une bonne idée, elle risque encore de taxé l'échange entre mes parents et moi-même), ben cela ne change rien. Taxé, hop. Elle m'a dit que si c'était eux qui avaient payé ce fichu pi, ils n'auraient pas été taxé.

Donc, je paie +- 600 eur de PI. Mon RC indexé est de +-2500 eur.
Base imposable, hop 3500 eur . Soit 1700 eur à payer par mes parents, tout çà parce que je paie le PI moi-même !

Est-ce que vous trouvez cela normal ? Y-a-t'il une chance de refuser cette taxation . Est-ce que vous pouvez m'indiquer le nom d'un avocat qui pourrait prendre cela en charge ?

Merci.

#3 Re: Indépendants » Passage de rémunération vers dividende » 2008-10-27 19:38:37

Bonsoir,

je persiste dans ma quête d'une solution pour alléger mes 3 futures années de cotisations sociales, suite à mon passage en paiement par dividende.

Et si suite à une AG de ma sprl, je décide de passer à un mandat à titre gratuit, est-ce que cela ne permettrait pas d'éviter ces cotisations sociales injustes ? Et donc ne payer que le minimum requis. 

J'ai lu sur le site de l'Inasti qu'il y avait moyen de demander le remboursement des cotisations trop payées ?
http://www.inasti.be/fr/faq/q_reclamation_contribution_mandate.htm


Pourquoi injustes : +- 9000 eur/an quand même = 27000 eur de cotisations sur 3 ans pour rien puisque j'ai toujours payé des cotisations sociales correspondant au revenus de l'année en cours, ma rémunération annuelle étant constante.


Merci d'avance pour votre avis.

#4 Re: Indépendants » Passage de rémunération vers dividende » 2008-09-27 19:33:45

Bonsoir,

et merci pour ses renseignements.

Il est donc préférable de me verser une rémunération équivalente aux cotisations sociales à payer pendant ces 3 années de transition, le reste sera payé en dividende.
Après ces 3 années, je pourrais envisager de passer en full dividende.

Le fait que mon épouse soit salariée ne change donc rien, car les cotisations sociales sont déduites de mon salaire brut et non globalisé sur l'ensemble de nos revenus ipp.
Est-ce exact ?

Je vais donc soumettre ces éléments à mon comptable.


Merci.
Bonne soirée.

PS : est-ce normal que de temps en temps, Avast détecte un worm sur ce site ?

#5 Re: Impôts des personnes physiques » Taxation des sicav de capitalisation » 2008-09-20 19:57:58

Voici une référence parmi d'autres ;
http://www.deutschebank.be/fr/content/investissements/investissements-fiscalite.html

Les sicavs de cap. ou de dis. sont effectivement taxées sur base de la TIS (Taxable Interest Share), ou la part en intérêts taxable qui représente la partie de la VNI (valeur d'inventaire de la sicav).

Lors d'une cession d'une Sicav, on prend la TIS vente - TIS achat pour calculer le pm. Si pas de TIS connue, ce calcul se fait sur la VNI vente - VNI achat.

Depuis 2008, c'est effectivement le flou. Certaines banques calculeront une taxe plus importante ou non suivant qu'elles appliquent ou non les nouvelles règles.

Bàv

#6 Re: Indépendants » Passage de rémunération vers dividende » 2008-09-20 18:52:50

Merci pour votre réponse.

Je pense avoir très bien compris la situation et je n'ai pas de mauvaise compréhension par rapport à la réponse de mon secrétariat "social".

Le problème du système de calcul des cotisations sociales provoquent des aberrations. Pourquoi ne pas simplement réajuster les cotisations sociales reflètant l'ipp lors de l'extrait role suivant ? Non, la Belgique a mis en place un système qui vous force à payer des cotisations sociales même si votre revenu est nul (mais que vous vivez, certes, grâce à un dividende, mais qui lui est déjà passé par la case taxation 33,99 + 15.).

Il me semble logique de payer des impôts (cotisations sociales) sur les revenus gagnés. Ici ce n'est pas le cas avec ce système de calcul sur l'année antépénultième . De plus, le fait que vous payez 3000eur/trimestre ou 650 ne change strictement rien à votre pension et autres droits sociaux.

Et si le sytème est logique, dans 3 ans, ils doivent calculer mes cotisations sur un revenu nul, ce qui provoquera des cotisations sociales minimales. Ceci a par contre été confirmé par l'UCM . Je ne vais quand même pas continuer à payer 3000 eur/tri jusqu'à ma pension alors que mes revenus ipp sont nuls. Si c'est le cas, je m'expatrie .

Mais vu que les cotisations sociales sont des avances sur l'ipp (enfin ... je pense), il devrait en toute logique me rembourser ces cotisations sociales l'année suivante via l'ipp, pendant cette durée de 3 ans. C'était donc çà la question :-)


Bien à vous.

#7 Re: Indépendants » Devenir Consultant indépendant ? Que faire ? » 2008-09-20 16:45:10

Bonjour,

j'ai moi même effectué la même démarche il y a 9 ans.
Employé dans une grande société, j'ai décroché un contrat freelance dans une grande banque belge. Etant encore en période d'essai dans cette société, j'ai pu partir en une semaine et commençer à travailler directement chez mon client . Sinon, vous devez voir si votre préavis doit être presté chez votre employeur.

La création d'une sprl (u) s'imposait . Ceci peut se faire en quelques jours. Le numéro de tva suit par après, mais on peut déjà facturer (avec tva en formation).

Si vous travailler en Allemagne, vous facturer la banque allemande à partir de votre société en htva. J'ai un consultant qui travaille pour moi et indique sur ses factures : Exonération de TVA en vertu de l’article 259B du code général des impôts.


Bonne chance pour votre job.

#8 Re: Indépendants » Passage de rémunération vers dividende » 2008-09-20 16:33:44

Bonjour,

j'ai une petite question qui me tarabiscote depuis quelques semaines. Je suis en société (depuis 9 ans) et me payait via une rémunération mensuelle. Etant indépendant, je paie donc les cotisations sociales proportionnelles à cette rémunération.

Après consultation de mon comptable, et quelques simulations, j'ai décidé de me payer exclusivement via un dividende annuel extrait de ma société. Nous avons déduit que ce mode de rémunération est dans certains cas plus intéressant (même en perdant le taux réduit isoc).

Vu que les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus de l'année courante - 3,  je vais donc payer des cotisations encore élevées pendant les 3 prochaines années alors que ma rémunération est égale à 0. Après 3 ans, je repasse aux cotisations minimales (un peu plus de 600eur/trim).

D'après mon service social, après 3 ans, le trop payé n'est pas remboursé pendant ces 3 années. Soit. Mais je suppose alors que pour les 3 prochaines années, vu que mes revenus sont = 0 et que je paie des cotisations sociales importantes (... plus de 9000eur/an), que celles-ci me seront remboursées via l'IPP ?

Merci pour votre avis
Bon week-end.

#9 Re: TVA » Avec ou sans TVA : consultant Français » 2007-12-26 22:37:03

Bonjour,

je suis en sprl et je fournis des prestations de service en  consultance pour un client belge. Je compte plaçer un consultant français (résident en France) auprès de mon client belge. Ma société compte facturer à mon client belge (tvac) les prestations de ce consultant français. Ensuite ce consultant me facture ses prestations (après marge).

Est-ce que ce consultant peut me facturer htva ou doit-il le faire avec tva (ce qui m'oblige à demander de récupérer la tva tous les mois à l'administration française ....)

Est-ce qu'un consultant français peut travailler en Belgique sans autre formalités et sans déclarer quoique ce soit au fisc belge ?


Merci d'avance pour votre avis.

#11 Re: Autre - Divers » Que faire face à un comptable négligeant ? » 2006-07-07 22:40:53

Re-bonsoir,


vu l'évolution de la situation et les montants hors proportions que me réclame mon ancien comptable,
pourriez-vous m'indiquer les coordonnées d'un bon avocat (via PM), ç-à-d efficace dans ce genre de contexte et raisonnable dans ses tarifs .


Merci d'avance.
Bon wk.

#12 Re: Autre - Divers » Que faire face à un comptable négligeant ? » 2006-07-07 21:48:57

Bonsoir,

pour des raisons de confidentialités, j'ai envoyé un MP décrivant la suite des évènement, aux personnes m'ayant répondu et conseillé.

...

#13 Re: Autre - Divers » Que faire face à un comptable négligeant ? » 2006-07-06 22:19:07

Bonsoir,

merci à tous pour vos conseils et soutiens.

Je vous tiendrais au courant si le dossier évolue.

Et félicitations pour la qualité de contenu proposé par ce site !

A bientôt.

#14 Re: Autre - Divers » Que faire face à un comptable négligeant ? » 2006-07-06 16:23:11

Il est effectivement affilié à l'IEC. J'ai bien retrouvé son nom sur leur site.

Maintenant pour le fait qu'il consulte ce forum, je ne pense pas.

Pour ce qui est de la rétention de documents comptables, c'est évident. Mais si je porte plainte, j'ai bien peur de ne plus jamais revoir ces documents, extraits de compte... il ne m'a pas signé de document prouvant que ces documents sont en sa possession.

N'hésitez à me communiquer vos conseils.


Encore merci.
Bonne journée.

#15 Re: Autre - Divers » Que faire face à un comptable négligeant ? » 2006-07-06 16:06:35

Bonjour,

mon nouveau comptable a effectivement fait le nécessaire,
ç-à-d envoi d'un recommandé ainsi que conversation téléphonique. Le recommandé est revenu en 'non réclamé'.
Ce n'est pas la première fois que j'ai ce problème avec mon ancien comptable. Visiblement les recommandés ne semblent pas vraiment l'inquiéter. C'est bizarre, mais lorsque moi, je reçois un recommandé, je cours immédiatement à la poste pour aller le chercher. Finalement, il a peut-être trouvé la faille pour ne pas être inquiété ? Je devrais peut-être essayer via un huissier ?

Finalement ce midi, après deux semaines de silence, et malgré mes nombreux rappels - presque quotidien - pour récupérer ma compta, il m'a contacté pour me préciser qu'il restait encore des factures impayées !! Il prétend que je dois encore lui régler pour 700 eur htva de consultation pour des conseils fiscaux qu'il aurait donné à ma société début de cette année. Je n'ai bien sûr jamais eu de consultation de ce type avec lui, ni reçu de facture à ce sujet. Il ne veut bien sûr pas me rendre ma compta tant que cette facture reste impayée...
Je ne pense pas que cela soit légal...

Je devine la suite : il va m'envoyer cette facture imaginaire par courrier recommandé, signalant que malgré ses nbreux rappels, bla bla, ... facture que je vais contester ... puis en bout de course, après plusieurs mois, il m'annoncera qu'il m'a déjà restitué ma compta du 1er trimestre 2006 et qu'elle a probablement dû se perdre...


Bref, si vous avez une bonne idée pour agir rapidemment et sans dégâts collatéraux, n'hésitez pas. Je ne vois plus tellement ce que je peux faire face à ce genre d'individu, sans passer via un avocat . (et donc avoir des frais exhorbitants pour finalement n'aboutir à rien).


Merci pour votre aide.
Bonne journée.


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