Donc en résumé :

- Je dois accepter le fait que le comptable de mon ex-femme déclare tout-à-coup, sans m'avertir, la moitié de la charge des enfants (code 1034)

- C'est donc devenu obligatoire (systématique)de s'y plier ?

En cas d'accord mutuel, il ne nous est plus permis de conserver, pour l'un ou pour l'autre, la totalité de la réduction pour enfant à charge ?

Bonjour,

Depuis mon divorce en 2002 j'avais un accord avec mon ex-femme (indépendante) stipulant que les enfants restaient à ma charge (bien que nous les ayons en garde alternée dans les conventions de divorce)....

Il était, il me semble, plus intéressant de conserver 3 enfants à charge chez le même parent et que celui-ci rembourse une quote-part à l'autre.... Ce que j'ai fait durant toutes ces années....

Or, j'ai reçu un avis de rectification fiscal car le comptable de mon ex-femme a réclamé dans l'exercice 2009 et 2010 la moitié de la réduction (code 1034).... Le fisc m'accuse donc d'erreur en ayant complété les codes 1030 pour mes enfants au lieu de 1034...

J'ai les preuves des paiements à mon ex pour cet "arrangement"

Est-ce un justificatif valable ou vont-ils considérer qu'il y a malversation ?

Merci d'avance,

je vous remercie pour les conseils avisés... :happy:

Bonjour à tous,

Mon épouse travaille dans une SPRL....La société est dans une situation difficile et le "patron" prévoit la liquidation de cette SPRL et la création d'une autre......(je ne connais pas très bien les ficelles de ces modifications...)

Or, il propose que le personnel démissionne et qu'il sera repris sous un autre contrat avec conservation des barèmes et ancienneté...

Pouvez-vous me dire les risques encourus ?

- conservations des droits aux congés payés ? à la prime de fin d'année ? (démission)

- Dans le cas d'une reprise sous un autre contrat, conserve-t-elle ses droits au chômage sachant qu'elle a démissionné ?

Merci de prendre le temps de me répondre...

D'abord, merci de votre intérêt !
En fait, rien n'est prévu au sens juridique... Il y va seulement de nos intérêts communs...
Si nous nous partageons les réductions dans les déclarations fiscales respectives (soit 1 1/2 enfant chacun), nous y perdons tous les deux..
Le bon sens veut que nous gardions une entente commune à ce sujet, autant pour les allocations familiales que pour les contributions !
L'année passée, j'avais obtenu un tableau (multitax de Budget et Droit) dans lequel un détail des exonérations était calculé - Ce tableau donnait l'exonération enfant par enfant, puis la tranche d'exonération selon la somme obtenue puis une formule pour obtenir la somme exacte de cette exonération.
A cette heure, je ne parviens pas à trouver cette méthode de calcul ailleurs...