Arf bon sorry pour le manque de clarté éventuel ,

donc une personne tierce ayant constitué une société ( avec deux sucursalles ) cède par acte notarié ts les actifs d'une sucursalle ( sf encaisse créances et dettes ) à ma femme qui a acheté en nom propre afin de le revendre par après à la société qu'elle a constituée et dont elle sera la gérante...

Il y a deux sociétés dans l'histoire mais une seule nous concerne en ce qui concerne l'éventuel quasi apport

Alors obligation? je présume que oui avec ttes vos réponses :bj: .

En fait, il n'y a eu aucun financement et X est le gérant de la société.

Je ne vois pas non plus comment éviter le réviseur d'entreprises.

Ce qui est incohérent c'est que X a racheté ce fonds de commerce à Y ( ancienne gérante ) et le montant décaissé se retrouve sur un acte notarié.

Je me doute que le réviseur doit faire un rapport pour protéger les intérêts de la société et de tiers ainsi que pour décrire le mode d'évaluation... mais bon le montant, prix de cession n'est pas exagéré par rapport à la valeur réelle de ce bien.   V'là ti pas devoir décaisser qqe 500 eur pour un réviseur qui dira ... oui X, c'est un prix cohérent , vous pouvez effectuer la vente ... un peu débile à mon sens.

Enfin, si qqn a une autre idée . je suis tte ouïe.

OUI max 10 % du capital souscrit et ce à faire dans les 2 ans.

Je complète mon énoncé de départ :

Acte notarié de cession fait par une personne physique au nom d'une société en formation mais dont le capital de cette dernière est limité à 18.600 EUR.

Voila,

le montant est porté avec effet rétroactif à partir du 1/7/4 à 0.2771 EUR par km parcouru. Voir moniteur du 29/10/4

Pour la question 2, c'est faux ( pour F+):(

A partir de 11.200 EUR d'importations ou d'AI faites par un non assujetti ou un exempté, on parle d opérateur économique. De ce fait le lieu de la LB ou de la PS est inversé :quest:c a d . article 15 et 22 CTVA que les faits générateurs sont réputés se situer en Belgique et non plus dans le pays du vendeur.

Ce seuil n est jamais applicable pour les véhicules ni pour les produits soumis à accises #beer#(c'est dès le premier achat ).

Cette réduction :

Article 145/19
   Les cotisations et sommes visées à l'article 145/17, 1° et 2°, sont prises en considération pour la réduction majorée aux mêmes conditions que celles qui sont prévues respectivement par les articles 145/4 et 145/5, alinéa 1er.

   En outre, ces cotisations et sommes ne sont prises en considération pour la réduction majorée que dans la mesure où elles concernent la première tranche de 60.910 EUR, 63.960 EUR, 67.000 EUR, 73.090 EUR ou 79.180 EUR (montants de base resp. 50.000 EUR, 52.500 EUR, 55.000 EUR, 60.000 EUR et 65.000 EUR) du montant initial des emprunts contractés pour cette seule habitation, selon que le contribuable n'a pas d'enfant à charge ou qu'il en a un, deux, trois ou plus de trois à charge. Le nombre d'enfants à charge se calcule au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion du contrat d'emprunt.

est applicable sur ts les biens immobiliers sis en Belgique tant terrains que constructions.... L'abattement est applicable pour autant que tu aies une base imposable > 0

En plus, l'article 16 du CIR 92 te permet de diminuer tes revenus immobiliers dans ta base imposable.

Bonjour,

Ayant fait un mémoire justement sur les contrôles fiscaux en rapport avec la T.V.A., je me permets d'être assez circonspect sur la question.

Au regard du code TVA strictement, je fais référence aux articles 12 et 19 en matière de prélèvement pour usage privé. Ce cas est valable lorsqu'il n'y a pas de facturation pour la partie privée à postériori.

Cependant, si la société fait construire , intègre celui - ci à l'actif ... le point de litige serait le montant TVA relative à la partie privée de la maison qui pourrait être contesté et référant à l'A.R. 41 du CTVA majoré de 10 % en guise d'amendes proportionnelles... sans parler bien sûr des intérêts de retard de 0.8% mensuels repris dans l article 91 entre le moment du fait générateur de la TVA ( article 17 et 22 ) et le moment du redressement ... ( tout mois entamé étant dû )

En ce qui concerne les ATN, oui bien sur, il y en aurait dans le chef de l'administrateur

en matière de chauffage et d'electricité voir COMIR 36/134
sinon voir ce que la société a déboursé sous forme de précompte immo et autres frais immobiliers qui seront déductibles ISOC pour autant qu'une fiche 281.12 ( sf erreur de ma part : fiche pour les tantièmes ) soit établie ... et alors ce serait taxable dans le chef de l'administrateur et non plus de la société

Personnellement, l'administrateur devrait verser un loyer conforme à la réalité ainsi que des redevances pour l eau.. afin d ' éviter tt ATN... mais bon, il va débourser 1000 eur disons... alors qu avec les ATN il aurait eu une base imposable majorée de 1000 eur et taxable à 45 % par exemple... donc cash flow - = 450

A vous de juger^^o

Pour déterminer le montant à reprendre dans la réserve d investissement,

article 192 CIR 92 condition d intangibilité des plus-values

augmentation des réserves taxables en fin de période ( évidemment impact fiscal déduit ) x 50 % = max 37.500 *0.5 = 18.750

A cela, on déduit :
- plus values de réa sur actions et parts
- plus values sur réa de véhicules mixtes
- augmentation du cc gérant
- réduction du capital libéré ( moyenne annuelle ) ./. capital libéré en début de période.

Ce montant ainsi obtenu atterit au crédit de votre compte réserve d'investissement au passif . Et ce, pour une durée maximum de 3 ans... avec une obligation d'acquérir une immo neuve autre qu un véhicule mixte.

Etant donné le montant détaxé incorporé dans votre réserve d'investissement, il ne reste plus qu'à faire une dernière écriture de régu visant à soit 1) réduire l'impôt estimé à payer, 2) passer d impot estimé à payer vers impôt estimé à récupérer ou 3) augmenter l impot estimé à récupérer

Montant incorporé dans la réserve d investissement x 0.3399 ou alors si le bénéfice est < 322.500 ( art 215§2 CIR92) le taux de référence.

1) 6711 régu d impôt estimé à payer
           à  450 dettes fiscales estimées

2) 412 impôt estimé à récup
    450 dettes fiscales estimées
           7711 reprise pour régu d impôt estimé à payer

3) 412 impôt estimé à récup
            7711 reprise pour régu d impôt estimé à payer

Bien à vous.

Michael Cordier.