Corporate Desk 2018

#1 Re : Impôts des Sociétés » Réserve d'investissement » 2021-02-03 19:45:27

Moi aussi, mais il me semble qu'on sort encore une fois de la logique et de la finalité des lois fiscales. Il s'agit d'un revenu exceptionnel qui ne devrait pas intervenir pour limiter le recours  à la mise en société afin de réduire la pression fiscale.
L'enfer (fiscal) est pavé de bonnes intentions.

#2 Impôts des Sociétés » Réserve d'investissement » 2021-02-03 12:44:57

pauls
Réponses : 3

Les nouvelles mesures I.Soc. prévoient la possibilité de reprendre les réserves immunisées pour investissement constituées antérieurement avec un taux d'imposition à 10 ou 15 % (suivant réinvestissement ou non). Cette reprise entre-t-elle dans le montant pris en compte pour déterminer si la rémunération de dirigeant d'entreprise est égale ou supérieure au revenu imposable de la société ?

#3 Re : Actualité » Tax shelter Covid » 2020-10-10 18:01:21

Non, aucune info. Il y aura sans doute une circulaire le 20 décembre ou pire en janvier 2021. C'est toujours comme çà avec ce que nos politiques appellent à tort des " aides". Une aide qui arrive trop tard c'est un subside, pas une aide!!!

#4 Actualité » Tax shelter Covid » 2020-09-19 16:50:27

pauls
Réponses : 2

Bonjour,

Quelqu'un a-t-il des précisions sur le nouveau régime tax shelter covid (augmentation de capital de sociétés ayant une réduction de chiffre d'affaires entre le 15/3/2020 et le 30/4/2020 )? En particulier comment prouver la perte de chiffre d'affaires entre ces dates pour des sociétés à déclaration de tva trimestrielle ou sous franchise tva ou dont le chiffre d'affaires fluctue énormément (ou même non soumise à la tva) ??

#5 Re : Impôts des personnes physiques » déduction de cotisations sociales étrangères » 2019-11-02 13:52:48

Un prorata calculé soi-même sur base bien documentée en fonction du système suisse ( tenir compte d'une dégressivité éventuelle et/ou du cout marginal ainsi que du calcul sur le résultat net dans chaque pays (déduction des charges réelles ou forfaitaires), pas sur le chiffre d'affaires)-  est généralement accepté.

#6 Re : Indépendants » Cotisations dues mais non payées et charges/provisions » 2018-12-05 09:52:08

Pour débloquer la situation vous pouvez contacter :
France : CLEISS.FR
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris cedex 09
•Accueil téléphonique du public : +33 1 45 26 33 41
- lundi, mercredi et vendredi : de 9h00 à 12h30
- mardi et jeudi : de 14h00 à 17h00
•Horaires d'ouverture au public :
- de 9h30 à 12h00
- de 14h15 à 16h00

et/ou Belgique : INASTI _ Cellule Internationale
Une question sur les aspects internationaux de votre statut social de travailleur indépendant? (pas pour des questions sur votre pension)
Service international de l'INASTI
Envoyez un mail à int@rsvz-inasti.fgov.be
Téléphonez au +32 2 546 41 90
Ces deux services collaborent régulièrement pour régler des problèmes tels que le vôtre, mais armez vous de patience. Pour un cas plus simple, cela a duré près de trois ans.

#7 Re : Indépendants » Cotisations dues mais non payées et charges/provisions » 2018-12-04 18:56:40

En vertu de la législation européenne, vous êtes assujetti à la sécurité sociale d'un seul pays, celui de votre activité principale ( la France), mais les cotisations sont calculées sur l'ensemble de vos revenus. Pour les impôts, vous payez sur les revenus obtenus dans chacun des pays. Vos revenus français sont exonérés en Belgique, mais on en tient compte pour déterminer le taux qui sera appliqué sur vos revenus belges (réserve de progressivité). En ce qui concerne les cotisations sociales que vous serez amené à payer en France, la partie due à vos revenus belges est bien entendu déductible de vos revenus belges. Même si Jojo a raison sur le principe, vous pourriez quand même tenter de déduire les provisions que vous avez constitué à condition que celles-ci soient estimées correctement. Une demande de renseignements de l'administration belge ne vous parviendra que fin 2019, vous pourrez alors espérons le, justifier des chiffres et régulariser la situation. Au pire cette régularisation se ferait sur les revenus 2019. Bonne chance

#8 Re : Impôts des Sociétés » Date rentrée déclaration société liquidée » 2018-06-07 08:36:43

O.K., C'est bien le 15 octobre 2018. J'ai testé sur biztax et le système indique bien le 15/10/2018. Il ne faut même pas de déclaration papier. Ils deviennent performants aux Finances (les informaticiens).!!!  big_smile

#9 Impôts des Sociétés » Date rentrée déclaration société liquidée » 2018-06-06 17:18:39

pauls
Réponses : 3

Une société dont l'exercice comptable va du 1 janvier au 31 décembre est liquidée en un seul acte le 15 avril 2018. Elle doit donc faire une déclaration pour l'exercice 2017 avant le 27 septembre 2018. Pour la période du 1/1/2018 jusqu'à la date de liquidation (15/4/2018), dans quel délai doit-elle rentrer cette déclaration ? Le SPF Finances dit maximum 6 mois après la date de clôture de la période à laquelle se rattache l'exercice d'imposition , donc selon moi le 30 juin 2019, mais dans un exemple, ils calculent 6 mois après la date de clôture de la liquidation soit le 15 octobre 2018. Cela ne me semble pas logique, car les résultats de liquidation du 1/1/2018 au 15/4/2018 se rattachent à l'exercice d'imposition 2019 et biztax 2019 ne sera certainement pas en fonction au 15 octobre 2018.

#10 Re : Impôts des Sociétés » Réforme I.Soc. » 2018-01-07 21:54:03

Oups, ce n'était pas mon avis sur base des arguments suivants :

1 :Exposé des motifs Chambre des Représentants " Ce qui précède vaut sans préjudice de l’application de l’article 537, CIR 92, qui continue à s’appliquer indépendamment des dispositions de l’article 18, alinéas 2 et 3, CIR 92 en projet.
2 : Art 537:"En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.
3 : La logique du législateur (mais y en-t-il une ???): On ne peut pas dire incorporez les réserves au capital vous pourrez les reprendre dans 4 ou 8 ans sans impôt et quelques années plus tard changer d'avis

Bref tout cela me semble bien compliqué et on se demande s'ils savent vraiment ce qu'ils votent...!!!!

#11 Impôts des Sociétés » Réforme I.Soc. » 2018-01-07 09:59:31

pauls
Réponses : 3

La nouvelle réforme de l'I.Soc. prévoit : "Sans préjudice de l'application de l'article 537 " que les réductions de capital s'imputent dorénavant de manière proportionnelle sur le capital et les réserves (Je résume). Cela veut-il dire que les sociétés peuvent (et même doivent) toujours imputer les réductions de capital en priorité sur le capital art 537 même si le délai de quatre ans est dépassé (pour les petites sociétés) et qu'il n'y a donc plus de supplément de précompte à payer.

#12 Re : TVA » achat sur pied » 2017-01-07 14:14:49

Rien de tout cela. Je vois trois (quatre) raisons principales pour pratiquer de la sorte

1 : Eviter des problèmes en matière de bail à ferme ( la sous-location est interdite même si la location saisonnière est autorisée, mais à conditions que le loueur fasse tous les travaux de préparation du sol, ce qui n'est généralement pas le cas)
2 : Eviter des problèmes en matière d'aides européennes (primes pac) que le "bailleur" peut continuer à obtenir et qui pourraient être contestées

3 : Si le bailleur bénéficie du régime spécial agricole, le preneur au régime normal récupère la TVA

4 : motif moins avouable : si le bailleur est imposé suivant le régime forfaitaire, le preneur lui facture les travaux  qui sont déductibles dans le régime du forfait et achète la récolte sur pied qui est imposée forfaitairement dans le chef du bailleur

#13 Impôts des Sociétés » Tax shelter start-up » 2015-11-24 18:32:19

pauls
Réponses : 1

Existe-t-il une circulaire ou des commentaires sur le nouveau régime de tax-shelter pour start-ups ? En particulier la réduction d'impôt s'applique-t-elle aussi sur la quote-part régionale de l'impôt ?


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#15 Re : Actualité » déduction pour investissement » 2015-06-22 08:29:07

Pour moi, c'est "irrévocablement" pour l'exercice en cours, pas pour les exercices ultérieurs.

#16 Actualité » déduction pour investissement » 2015-06-21 10:46:42

pauls
Réponses : 6

Pour l'exercice d'imposition 2015, les petites sociétés ont droit à une déduction pour investissement de 4 %, à condition de renoncer irrévocablement à la déduction pour capital à risque. Au cas où les bénéfices sont insuffisants, cette déduction est reportée sur l'exercice ultérieur. La société doit elle aussi renoncer à la déduction pour capital à risque pour cet exercice ultérieur ou peut-elle cumuler les deux déductions ?

#17 Re : Impôts des Sociétés » Nouveau régime du boni de liquidation » 2015-02-10 09:23:57

Créer un sous compte de réserves indisponibles "Réserve de liquidation" et faire les dotations normales lors de la décision d'affectation des résultats. Apparemment la taxe de 10 % est à charge de la société.

#18 Re : TVA » TVA électricité » 2014-04-08 20:53:13

Merci pour l'info toute fraîche. Mais cette décision pose quand même quelques problèmes d'ordre général, car après avoir supprimé le monopole des distributeurs d'électricité, nos chers dirigeants le réintroduiraient par la bande.
"La fourniture d'électricité à une personne physique est donc soumise au taux normal de TVA de 21 %, lorsque cette dernière n'a pas conclu un contrat en qualité de client résidentiel avec son fournisseur d'électricité (appelé « contrat professionnel »), cela implique que le contrat mentionne le numéro de TVA ou le numéro d'entreprise de ce client (achat d'électricité non pas en tant que particulier mais comme client professionnel)."
L'octroi d'avantage en nature sous forme d'électricité n'est-il pas un contrat "en qualité de client résidentiel" ?

#19 Re : TVA » TVA électricité » 2014-04-08 18:22:32

Selon moi, la décision dont parle hittiche ne porte que sur les biens d'investissement mis à disposition des dirigeants. L'électricité n'est pas un bien d'investissement et donc la tva doit toujours être reversée via les atn

#20 Re : TVA » TVA électricité » 2014-04-08 13:02:02

Bien d'accord, mais lorsque la société accorde un atn électricité à son dirigeant, elle lui fournit de l'électricité tva comprise et donc la tva à reverser au trésor est-elle de 6 % ou de 21 %. Pour moi, il n'y a pas de raison que quelqu'un qui reçoive son électricité de sa société ou d'Electrabel( ou autre fournisseur) paie un taux de tva différent, mais ....

#21 TVA » TVA électricité » 2014-04-08 10:37:22

pauls
Réponses : 9

La tva sur l'électricité à usage privé est passée à 6 %. Cela vaut-il aussi pour les atn ?

#22 Re : Impôts des personnes physiques » revenus étranger » 2013-11-06 09:16:11

En cas de frais professionnels forfaitaires les cotisations sociales sont imputées proportionnellement entre les revenus belges et les revenus exonérés par convention. Peut-être est-ce cela  la cause de la différence ?

#23 Re : Impôts des Sociétés » Bonis de liquidation-régime transitoire » 2013-10-20 09:45:40

Merci, c'est bien ce que je craignais. Il est plus prudent de se dépêcher.

#24 Re : Impôts des Sociétés » Bonis de liquidation-régime transitoire » 2013-10-20 09:19:39

Il ne faut pas passer chez le notaire. SCRI avec capital bien au delà du minimum légal.

#25 Impôts des Sociétés » Bonis de liquidation-régime transitoire » 2013-10-19 16:40:01

pauls
Réponses : 4

Pour bénéficier du régime transitoire en matière de taxation du "boni de liquidation" (Précompte mobilier à 10%), l'incorporation des réserves doit-elle se faire pendant l'exercice comptable par AGE ou peut-on attendre l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels (en avril 2014 par exemple) pour incorporer les réserves au 31 décembre 2013.

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