Déduction loyer Frais professionnel

cir · 2007-04-23 12:49:12

Bonjour,
Salarié à temps plein, mais habitant à 100 km de mon lieu de travail, avec un minimum de 2h de trajet simple, que ce soit en voiture ou transport en commun.
Puis je louer une chambre près de mon lieu de travail et faire entrer le loyer dans mes frais professionnels ?
Pour info, je suis propriétaire de mon habitation actuelle, et j'y garde mon domicile légal. La chambre ne serait utilisée qu'en semaine.
D'avance merci pour vos réponses.

jempy · 2007-04-23 18:16:38

La réponse est en principe oui mais il vous faudra malgré tout conviancre votre contrôleur que la dépense a été exposée en vue d'éviter des trajets anormalement longs.

En vue d'éviter des procès ultérieurs, prévenez le propriétaire de l'immeuble que vous allez affecter son immeuble à votre activité professionnelle car la taxation ne sera pas la même pour lui.

Artisan · 2007-04-23 21:33:35

jempy a écrit:
En vue d'éviter des procès ultérieurs, prévenez le propriétaire de l'immeuble que vous allez affecter son immeuble à votre activité professionnelle car la taxation ne sera pas la même pour lui.

Intéressant mais en droit et rien qu'en droit on peut se demander si le seul fait de revendiquer des loyers payés comme une charge professionnelle aboutit à ce que l'appartement soit utilisé à des fins professionnelles.

Et là je ne suis pas d'accord: il peut n'y avoir AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'APPARTEMENT même si l'on revendique les loyers comme charges professionnelles réelles.

Voir à ce propos l'article d'Hurner dans le dernier hebdo de Fiscalnet.

Il a raison mais ... contre l'administration.

jempy · 2007-04-23 22:46:55

Pas lu cet article

Mais l'article 7 CIR 92 n'exige pas qu'il y ait une activité professionnelle dans l'immeuble :

2° pour les biens immobiliers qui sont donnés en location :

a) pour les biens sis en Belgique donnés en location à une personne physique qui ne les affecte ni totalement ni partiellement à l'exercice de son activité professionnelle :

- le revenu cadastral lorsqu'il s'agit de biens immobiliers non bâtis ;
- le revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens ;

b) le revenu cadastral quand il s'agit de biens sis en Belgique, donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles ;

b bis) le revenu cadastral majoré de 40 p.c. quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société, en vue de les mettre à disposition :

- d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;
- de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;

c) le montant total du loyer et des avantages locatifs, sans pouvoir être inférieur au revenu cadastral, quand il s'agit d'autres biens immobiliers non bâtis sis en Belgique, ou au revenu cadastral majoré de 40 p.c. lorsqu'il s'agit d'autres biens immobiliers bâtis sis en Belgique ;

d) le montant total du loyer et des avantages locatifs, quand il s'agit de biens immobiliers sis à l'étranger ;

1) Puisque l'immeuble est donné en location, on se trouve bien dans l'art 7, 2° CIR 92
2) Puisque l'on ne se trouve pas dans les cas visés aux a), b), b bis) ou d), on se trouve nécessairement dans le cas visé au c) ("autres biens immobiliers").

Fiscalnet a peut-être une autre lecture de cet art 7, 2° CIR 92.

prcfbe · 2007-04-24 00:48:07

@ Jempy,

[d]Il manque une balise ou des retours à la ligne dans ta citation ![/d]

Devenu sans objet.

prcfbe · 2007-04-24 02:36:32

jempy a écrit:
(...)
En vue d'éviter des procès ultérieurs, prévenez le propriétaire de l'immeuble que vous allez affecter son immeuble à votre activité professionnelle car la taxation ne sera pas la même pour lui.

Il faut non seulement obtenir son accord, mais en obtenir un avenant au bail en double exemplaire, dument daté et signé... et enregistré au droit proportionnel !

Article 19 CDE : «Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article 32 : (…) 3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;
b) les actes, autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique. »

Et ce dans les quatre mois : Article 32 CDE .

[color=990000]Tarif :[/color]

[color=990000]1/[/color] Article 83 CDE

«Le droit est fixé à 0,20 % pour les baux, sous-baux et cessions de baux de biens immeubles. Il est toutefois fixé à 1,50% pour les baux de chasse et de pêche.

Pour l'application du présent code, sont assimilés aux baux et aux cessions de baux, les contrats constitutifs de droits d'emphytéose ou de superficie et leurs cessions. Ce droit n'est toutefois pas dû en cas d'application de l'article 140bis. »

[color=990000]2/[/color] L’enregistrement gratuit visé à l’ Article 161 (Modification du 3 janvier 2007) ne vaut que pour les baux visés à l’Article 19 CDE 3°, a) : «les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule; (…)»

[color=990000]@ Jempy,[/color]

1/ Sur le fond vous avez en effet raison !

2/ A propos de l’article sur Fiscalnet (lien pour les abonnés):

Ce n’est pas l’opinion de Fiscalnet qui est citée, mais celle d’un de ses collaborateur, Stephen Hürner : Je cite : «Heureusement le commentaire administratif numéro 7/8 mentionne : "Le but poursuivi par le législateur est d’imposer le montant net du loyer perçu par le contribuable (et non uniquement le RC) chaque fois que ce loyer est ou doit être comptabilisé quelque part (à titre de frais professionnels, comme dépense d’une autorité publique, d’une ASBL, etc.)" (Hürner souligne).
(Citation à titre scientifique ou didactique).

Ce qui est en contradiction flagrante avec le CIR !

[color=990000]@ Hüner,[/color]

Comme je le disais dans mon post #13 relatif à un sujet analogue ( Forfait bureautique passé en charges professionnelles dans mon appart) : S'il est vrai qu'un commentaire s'impose aux fonctionnaires (comme aussi une réponse à une question parlementaire) il n'en reste pas moins vrai que le Tribunal n'est pas lié par ce commentaire et le texte de la loi étant clair n'est pas susceptible d'interprétation (Cass.)

Le Tribunal, saisi pour un autre motif, sur une taxation d'une situation comportant pareil montage devra s'emparer de ce montage, la loi fiscale étant impérative.

BAV

prcfbe · 2007-04-24 03:16:18

Artisan a écrit:
[Et là je ne suis pas d'accord: il peut n'y avoir AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'APPARTEMENT même si l'on revendique les loyers comme charges professionnelles réelles.
Voir à ce propos l'article d'Hürner dans le dernier hebdo de Fiscalnet.
Il a raison mais ... contre l'administration.

Hürner n’est pas contre l’avis de l’administration ! :

«Heureusement le commentaire administratif numéro 7/8 mentionne : "Le but poursuivi par le législateur est d’imposer le montant net du loyer perçu par le contribuable (et non uniquement le RC) chaque fois que ce loyer est ou doit être comptabilisé quelque part (à titre de frais professionnels, comme dépense d’une autorité publique, d’une ASBL, etc.)" (Hürner souligne).