#1 2008-01-30 15:24:44

line

Gebruikers

Van: charleroi-bruxelles

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Posts: 242

Re: délai

bonjour,

J'ai besoin d'un petit coup de pouce

le délai de rétractation de 7 jours est il valable pour tout type de vente faite hors des locaux commerciaux?

Si oui, doit on le mentionner dans les conditions générales de vente?

merci d'avance

ced54

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Geregistreerd: 2008-01-01

Posts: 18

Re: délai

ce n'est valable que pour la vente aux particuliers, donc pas entre professionnels. au surplus, oui me semble-t-il, tout type de vente. a quoi pensiez vous ?

quant aux conditions générales, la loi est impérative, c-à-d qu'elle s'applique, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires (quoi que disent les éventuelles conditions générales).

bien à vous.