#1 2008-01-30 15:24:44

line

Membre

Lieu : charleroi-bruxelles

Inscription : 2004-08-31

Messages : 242

Re : délai

bonjour,

J'ai besoin d'un petit coup de pouce

le délai de rétractation de 7 jours est il valable pour tout type de vente faite hors des locaux commerciaux?

Si oui, doit on le mentionner dans les conditions générales de vente?

merci d'avance

ced54

Membre

Inscription : 2008-01-01

Messages : 18

Re : délai

ce n'est valable que pour la vente aux particuliers, donc pas entre professionnels. au surplus, oui me semble-t-il, tout type de vente. a quoi pensiez vous ?

quant aux conditions générales, la loi est impérative, c-à-d qu'elle s'applique, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires (quoi que disent les éventuelles conditions générales).

bien à vous.