BELCOFIN 3.0.0.0.

#1 2008-01-30 15:24:44

line
Membre
Lieu : charleroi-bruxelles
Inscription : 2004-08-31
Messages : 242

Re : délai

bonjour,

J'ai besoin d'un petit coup de pouce

le délai de rétractation de 7 jours est il valable pour tout type de vente faite hors des locaux commerciaux?

Si oui, doit on le mentionner dans les conditions générales de vente?

merci d'avance

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#2 2008-01-31 22:49:24

ced54
Membre
Inscription : 2008-01-01
Messages : 18

Re : délai

ce n'est valable que pour la vente aux particuliers, donc pas entre professionnels. au surplus, oui me semble-t-il, tout type de vente. a quoi pensiez vous ?

quant aux conditions générales, la loi est impérative, c-à-d qu'elle s'applique, nonobstant toutes dispositions conventionnelles contraires (quoi que disent les éventuelles conditions générales).

bien à vous.

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