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#1 2008-04-07 21:16:18
- lilou28
- Membre
- Inscrit(e): 2008-03-19
- Messages: 18
Re: TVA et indivision
Bonsoir,
J'aimerais savoir s'il y a des dispositions légales justifiant le fait qu'il n'y a pas de TVA entre les différents membres d'une indivision??
Merci
Hors ligne
#2 2008-04-08 09:43:48
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: TVA et indivision
Voyez les circulaires 78/029 et 71/069
A mon avis, inapplicables à votre problème
Hors ligne
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