Corporate Desk 2018

#1 2008-04-07 21:16:18

lilou28
Membre
Inscription : 2008-03-19
Messages : 18

Re : TVA et indivision

Bonsoir,

J'aimerais savoir s'il y a des dispositions légales justifiant le fait qu'il n'y a pas de TVA entre les différents membres d'une indivision??
Merci

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#2 2008-04-08 09:43:48

Jojo
Membre
Lieu : Brabant wallon
Inscription : 2004-01-16
Messages : 11 101

Re : TVA et indivision

Voyez les circulaires 78/029 et 71/069

A mon avis, inapplicables à votre problème

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